La création d’emplacements de stationnement sur les parties communes relèvent de la majorité de l’article 26

La multiplication des véhicules et le nombre limité des places de parking posent bien des soucis au sein des copropriétés.

Pour pallier à cette situation, certains syndicats, décident de créer des places de stationnement supplémentaires sur des parties communes.

Or, l’instauration de nouvelle place peut engendrer des difficultés pour accéder aux garages initialement installés.

Dès lors, la question qui se pose à la Cour d’appel de RIOM est de savoir à quelle majorité doit-être adopté la création de nouveau emplacement –parties communes- ?

I. L’instauration de places de stationnement sur les parties communes : double majorité de l’article 26 est en principe suffisante

Une copropriété ne dispose pas d’assez d’emplacements de stationnement, malgré l’existence de garages privatifs et d’une cour commune.

Par…