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Il est impératif d’obtenir l’autorisation administrative de changement d’usage d’un local d’habitation dans certaines communes, dont la ville de Paris

Jurisprudence

Observations

Le changement d’usage d’un local d’habitation est soumis à autorisation pour certaines communes. 

Principe retenu

Si le propriétaire du lot n’a pas l’autorisation administrative de changement d’usage d’un local d’habitation, il ne peut le faire.

Analyse de la décision

Pour lutter contre la pénurie de logements dans les grandes villes (Lyon, Marseille, Bordeaux, Paris…) et certaines villes dites à « flux tendu », le législateur est intervenu pour encadrer le changement d’usage d’un local d’habitation.

Ce combat visant principalement à limiter les activités de location meublée touristique, est en réalité beaucoup plus général et vise à encadrer tout exercice professionnel, commercial, artisanal dans un local affecté initialement à un usage d’habitation.

Il est donc nécessaire d’obtenir une autorisation administrative, pour tout changement d’usage du local d’habitation, y compris pour un exercice professionnel même quand le règlement de copropriété autorise ce changement.

C’est ce que démontre, cet arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 07 avril 2021 (18/ 04125).…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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