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L’absence du changement d’usage administratif devenu meublé touristique qui ne constitue pas la résidence principale du loueur est sanctionnée par une amende civile

21.03.23

Jurisprudence

Bailleur/locataire, Divers, Jurisprudence

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 26 janvier 2022 (18-22.142)

Observations

Jurisprudence constante de la Cour de cassation relative au bien qui ne constitue pas la résidence principale du loueur.

Principe retenu

Si le bien doit faire l’objet d’un changement d’usage (administratif) pour pouvoir être loué de manière répétée, son absence est sanctionnée.

Analyse de la décision

La location meublée touristique est non seulement une source de tensions entre les copropriétaires (à cause des nuisances générées), mais également entre les loueurs de biens meublées touristiques et les communes dans lesquelles ils se situent.

Les évolutions législatives et règlementaires successives restreignent la possibilité pour les bailleurs de louer leur bien, notamment quand celui-ci ne constitue pas la résidence principale du loueur.

Pour bien comprendre ce qui va suivre, il faut opérer une distinction entre ce que prévoit le droit de la construction et de l’habitation pour louer une location meublée touristique à ce qui est prévu par le droit de la copropriété (la référence à la destination de l’immeuble).

Dans cette affaire, on ne parle uniquement que du…

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