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L’assouplissement de la mise en concurrence du maitre d’œuvre et de l’information des entreprises concurrentes en matière de travaux

28.03.23

Jurisprudence

Jurisprudence, Travaux, Travaux partie commune

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 25 janvier 2023 (22-10.096)

Observations

Confirmation de l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 21 janvier 2021 19-22.681.

Principe retenu

Confirmation d’un nouveau principe pour la mise en concurrence en matière de travaux.

Analyse de la décision

La réalisation de travaux d’une grande ampleur nécessite une préparation importante préalablement au vote en assemblée générale. Leur conception est souvent confiée à un maître d’œuvre, qui est souvent l’architecte habituel de la copropriété. Ce dernier pourra établir le cahier des charges et rechercher les entreprises qui souhaitent travailler sur ce projet.

Une fois ce travail effectué, l’assemblée générale pourra statuer sur la réalisation des travaux, le choix des entreprises, le choix du maitre d’œuvre, le financement des travaux, la souscription éventuelle d’une assurance dommages-ouvrage et la rémunération du syndic pour le suivi des travaux.

Ce vote est susceptible d’être contesté par un copropriétaire, du fait selon lui, des irrégularités dans la mise en concurrence du maitre d’œuvre et dans…

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