La répartition des charges ne peut se faire par principe sur la base d’une nouvelle que si elle a été adoptée à l’unanimité

Les charges impayées de copropriété sont les fléaux des syndicats des copropriétaires puisqu’elles risquent d’entrainer une situation financière délicate pouvant déséquilibrer le fonctionnement de la copropriété.

Pour éviter cela, le syndic doit prendre en charge le dossier et obtenir à défaut de règlement amiable une décision judiciaire.

Cependant, cette demande de paiement doit être justifiée pour que le juge y fasse droit.

Or, si le syndic ne se base pas sur la bonne répartition des charges, la demande n’est pas fondée, comme le rappelle cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 07 décembre 2022.

1. La contestation fondée sur une mauvaise répartition des charges

Le syndicat des copropriétaires assigne un copropriétaire débiteur en paiement des arriérés de charge restés…