La prise en charge d’un sinistre privatif par l’assurance de l’immeuble

La gestion amiable des sinistres par les assureurs dans les résidences en copropriété ne constitue pas une mince affaire, en raison non seulement des divergences d’appréciation sur la nature des désordres, de l’identification de la compagnie compétente au regard non seulement des garanties contractuelles, mais aussi et surtout de conventions conclues entre elles.

En effet, un assureur tiers, tel celui du syndicat (multirisques immeuble), peut devoir intervenir dans l’indemnisation d’un dommage privatif, alors que cela devrait correspondre en principe à la police du bien concerné (multirisques habitation) par le biais d’accords conventionnels entre assureurs.

Lorsque le traitement amiable n’aboutit pas à la réparation financière, l’occupant du lot doit se résoudre à exercer l’alternative judiciaire à l’encontre de la compagnie présumée…