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Lieu de prise de décisions, l’assemblée générale est un moment important pour chaque copropriétaire pour se prononcer sur les questions soumises à l’ordre du jour. Au vu de son rôle essentiel dans le fonctionnement de la copropriété, le législateur a permis à un copropriétaire opposant ou défaillant d’obtenir la nullité de la résolution ou de […]

Nous sommes souvent interrogés sur la possibilité pour un syndic de refuser de remettre aux conseillers syndicaux des informations concernant les copropriétaires et en l’occurrence leur situation comptable. En effet, ils affirment que si l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de remettre au conseil syndical les documents de la copropriété, cela […]

Réponse : Votre syndic a tout à fait raison. En effet, l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit deux régimes différenciés en fonction que le copropriétaire qui s’est exprimé par correspondance a voté « favorablement » ou « contre » à la résolution qui a été amendée au cours de l’assemblée générale. Pour les votes […]

Décidément, le vote par correspondance et son formulaire sont source de nombreuses complications voire d’abus, au pire, d’illégalités. A travers cet abus, nous allons démontrer, encore une fois, les limites du formulaire de vote par correspondance quand bien même nous pouvons admettre qu’il peut s’agir, dans ce cas, plus d’une maladresse du syndic plus que d’une […]

A travers les questions qui nous sont régulièrement posées, nous constatons un amalgame entre le pouvoir de représentation en assemblée générale et le formulaire de vote par correspondance. Plus encore, les présidents de séance ne savent pas forcément quel document prévaut lorsqu’un même copropriétaire est présent à l’assemblée générale alors qu’il a remis un pouvoir […]

Le règlement de copropriété est un acte authentique qui fixe les droits et les obligations des copropriétaires, il détermine les parties communes et les parties privatives, établit les répartitions des charges… En cela, il est un contrat déterminant et indispensable de la copropriété. Le règlement de copropriété est publié au fichier immobilier par le notaire, […]

Nous commençons à recevoir un nombre important de signalements de conseillers syndicaux concernant les lieux où sont disposées les pièces justificatives pour contrôler les charges de copropriété. La difficulté est que le lieu n’est pas forcément où se situe le cabinet du syndic, impliquant que les copropriétaires peuvent se trouver contraint de se déplacer parfois […]

Nous sommes souvent interrogés par des conseillers syndicaux sur les préconisations à prendre concernant les offres actuelles d’installation de bornes de recharge pour voitures électriques. Il est intéressant de signaler que pour aborder l’installation d’une borne de recharge électrique individuelle il faut tout d’abord intervenir sur le réseau électrique collectif d’électricité qui dessert les parkings. […]

Nous sommes souvent interrogés par les conseils syndicaux sur les modalités pratiques pour valider les emprunts collectifs au nom du syndicat des copropriétaires, où seuls certains copropriétaires peuvent y adhérer du fait qu’ils sont intéressés. La loi du 10 juillet 1965 prévoit ce dispositif qui doit répondre à des règles de fonctionnement précises. Voyons cela […]

Cela faisait longtemps que nous n’avions pas publié un article concernant la société MATERA, mais lorsqu’elle revient dans notre rubrique « Abus » c’est pour du très lourd, toujours dans la finesse. Aujourd’hui, nous allons nous concentrer sur l’analyse de la directrice juridique de la société MATERA qui, selon nous, démontre bien sa philosophie commerciale qui se […]

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