Les modificatifs du règlement de copropriété non publiés ne sont opposables à l’acquéreur d’un lot privatif qu’à certaines conditions

Le règlement de copropriété est un acte authentique qui fixe les droits et les obligations des copropriétaires, il détermine les parties communes et les parties privatives, établit les répartitions des charges… En cela, il est un contrat déterminant et indispensable de la copropriété.

Le règlement de copropriété est publié au fichier immobilier par le notaire, tous les modificatifs qui lui sont apportés doivent également l’être. Cette exigence est essentielle dans le cadre de l’opposabilité des modificatifs aux futurs acquéreurs, c’est-à-dire pour l’application des modifications apportées à ces derniers.

C’est en effet ce que rappelle cet arrêt de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2022 n°20-23.221.

I – Les conditions pour que les modificatifs du règlement de copropriété…