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De nombreux syndics et surtout les plus gros incitent les copropriétaires à voter par correspondance depuis leur espace sécurisé et dématérialisé faisant fi du formulaire papier. Si cette option est présentée comme une innovation, il n’en demeure pas moins qu’elle est contraire aux dispositions légales et surtout à des impératifs de transparence. C’est à ce […]
Depuis le 1er janvier 2017, la quasi-totalité des copropriétés sont tenues de constituer un fonds destiné à financer la réalisation de travaux votés en assemblée générale. Ce fonds est alimenté, chaque année, par une cotisation payée par les copropriétaires. Le montant annuel de la cotisation est calculé en appliquant un taux sur le montant du budget […]
La régularité de l’occupation exclusive de parties communes par le propriétaire d’un lot, voire son locataire n’est pas toujours aisée à appréhender, lorsque celle-ci résulte d’une situation de fait ou de mentions conventionnelles contradictoires et juridiquement douteuses. Dans son arrêt du 16 juin 2021, la cour d’appel de Bastia rappelle la procédure légale applicable. […]
La construction d’un immeuble, sur l’assiette foncière mitoyenne d’une résidence existante, peut générer des réserves légitimes des propriétaires de lots sur cette dernière. Le syndicat et/ou ses membres pris individuellement peuvent exercer des actions contentieuses diverses, judiciaires (en vue d’une expertise pour constater préalablement l’état des parties communes, privatives et l’adéquation du projet), voire administratives, […]
En application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 « le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables ». Autrement dit, les tantièmes de copropriété autrement appelés millièmes de copropriété permettent de connaitre la valeur relative à chaque lot. Ces tantièmes figurent sur l’état […]
La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une obligation pour les syndics professionnels de mettre à la disposition de l’ensemble des syndicats des copropriétaires un espace dématérialisé et sécurisé, dit extranet. A l’époque, nombreux observateurs pensaient qu’il s’agissait d’une mesure défendue par l’ARC pour contraindre les syndics à une plus grande transparence à […]
Pour la première fois, la loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit la mise en place d’une « commission de contrôle » en ajoutant les articles 13-3 et suivants dans la loi Hoguet. Huit ans après l’entrée en vigueur de cette loi, cette commission de contrôle n’a toujours pas vu le jour bien qu’entretemps ans de […]
L’assemblée générale est le lieu où se prennent toutes les décisions du syndicat des copropriétaires. Tous les copropriétaires sont convoqués à participer à cette réunion qui se tient au moins une fois par an. Chaque décision a un effet sur les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires, la tenue de l’assemblée générale est strictement réglementée. […]
De nombreux copropriétaires souhaitent modifier l’usage de leur lot. Pour ce faire, le premier réflexe est de regarder le règlement de copropriété. Cependant, ils oublient souvent de regarder les formalités administratives à accomplir. En effet, au-delà de l’intervention du droit de la copropriété, s’y mêle le droit de la construction et de l’habitation. Les pouvoirs […]
Après 36 ans à confronter les pratiques des syndics professionnels, nous pensions avoir tout vu. Il nous faut cependant leur reconnaitre des capacités inventives quasi surhumaines. La palme du jour revient au syndic niçois SOGIM IVALDI pour ses aptitudes spatio-temporelles et divinatoires dignes des plus grands magiciens de l’ère moderne. Il mérite à ce titre […]
Réponse : Le lot transitoire est défini à l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : « Ce lot (de copropriété) peut être un lot transitoire. Il est alors formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser et d’une quote-part de parties communes correspondante. La création et la […]
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