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L’assemblée générale peut accorder la jouissance privative d’une partie commune

03.06.22

Jurisprudence

Jurisprudence, Parties communes/privatives, Règlement de copropriété

Juridiction: Cour d'appel de Bastia

Copie de la décision

Référence: 16 juin 2021 (19/00761)

Observations

Un droit de jouissance peut s’acquérir par une décision d’assemblée générale.

Principe retenu

Pour accorder un droit de jouissance en assemblée générale, un avenant au règlement de copropriété doit être joint à la convocation

Analyse de la décision

La régularité de l’occupation exclusive de parties communes par le propriétaire d’un lot, voire son locataire n’est pas toujours aisée à appréhender, lorsque celle-ci résulte d’une situation de fait ou de mentions conventionnelles contradictoires et juridiquement douteuses.

Dans son arrêt du 16 juin 2021, la cour d’appel de Bastia rappelle la procédure légale applicable.

I. L’occupation irrégulière des parties communes ouvre droit à indemnisation du syndicat des copropriétaires

Un ensemble immobilier sis à Bastia (2B), affecté principalement à l’habitation, se constitue en copropriété en 1997, par la cession de lots à diverses personnes.

Le syndicat conserve néanmoins un local, sur lequel un bail professionnel est conclu en 2000 avec une société d’avocats, par l’intermédiaire de son « syndic ».

Ce cabinet…

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