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Approbation des comptes du syndicat : indépendance des exercices et obligations du syndic de justifier les comptes

09.02.21

Jurisprudence

Comptabilité - Copropriété, Comptabilité - Jurisprudence, Jurisprudence

Juridiction: Cour d'appel de Basse-Terre

Lien de la décision

Référence: 30 septembre 2016 (18/001281)

Observations

Jurisprudence constante et intéressante pour les adhérents, il y avait souvent confusion concernant la possibilité d’approuver les comptes postérieurement à un refus antérieur.

Principe retenu

Le refus d’approbation des comptes pour une année comptable n’interdit pas d’approuver les comptes de l’année suivante.

Analyse de la décision

La question de l’approbation des comptes clos du syndicat en assemblée générale génère son lot d’interrogations de la part des copropriétaires, quant à la régularité de leur établissement et leur présentation par le syndic.

Autre interrogation : peut-on ne pas approuver les comptes une année, mais les voter l’année suivante ?

C’est une réponse à ces questions que nous apporte un arrêt de la Cour d’Appel de Basse Terre.

I. Les règles à respecter pour établir les comptes du syndicat

Le syndic est chargé de l’administration de l’immeuble selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ce qui comprend notamment : d’établir le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les…

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