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Le copropriétaire est fondé à requérir la correction de son compte individuel pour nullité et non approbation des comptes clos du syndicat .

28.01.22

Jurisprudence

Comptabilité - Copropriété, Comptabilité - Jurisprudence, Jurisprudence

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Copie de la décision

Référence: 12 novembre 2020 (19-21.668)

Observations

Un copropriétaire est fondé à requérir judiciairement la correction de son compte individuel du fait d’annexes comptables non conformes et d’une régularisation des charges indue pour défaut d’approbation des comptes clos du syndicat en assemblée générale.

Principe retenu

La conformité des comptes clos du syndicat soumis pour approbation en assemblée générale et la régularisation des charges en résultant par le syndic donnent souvent lieu à des différends entre celui-ci et les copropriétaires.

Analyse de la décision

La Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2020 rappelle les conséquences pour le syndicat d’irrégularités du syndic en la matière.

I. Les annexes comptables conformes sont nécessaires à l’approbation régulière des comptes clos du syndicat en assemblée générale, sans que l’information par une assemblée générale antérieure ne soit opposable au copropriétaire

En l’espèce, une résidence sise dans le 5^ème arrondissement de Marseille (13) tient son assemblée générale ordinaire le 4 septembre 2014 au cours de laquelle le syndicat approuve notamment ses comptes clos de l’année civile 2013.

Considérant cette résolution illicite, en raison entre autre d’une non-conformité des annexes comptables au regard des prescriptions énoncées par l’article 11 – I du décret du 17 mars 1967…

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