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Colocation : la solidarité entre colocataires n’est pas éternelle

01.02.22

Jurisprudence

Bailleur/locataire, Divers, Jurisprudence

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Copie de la décision

Référence: 8 avril 2021, 19-23.343

Observations

La Cour de cassation précise les créances pouvant faire l’objet de la solidarité entre colocataires.

Principe retenu

La créance correspondant aux frais de remise en état des lieux après le départ du dernier colocataire naît au jour de l’état des lieux de sortie.

Analyse de la décision

Un arrêt intéressant a été rendu par la Cour de cassation le 08 avril 2021, en matière de colocation car il vient préciser la notion de solidarité entre colocataires. La Cour répond ici à une incertitude que connaissent nombre de bailleurs avec le départ de l’un des colocataires, quant à la possibilité de revendiquer une créance auprès de ce dernier, le bail se poursuivant par ailleurs pour les autres occupants.

1/ LA SOLIDARITÉ ENTRE COLOCATAIRES : LA COUR PRECISE LES PRINCIPES

La particularité de la colocation tient au fait que deux options de contrats sont ouvertes : soit un contrat unique est signé, qui englobe tous les colocataires; soit le bailleur conclut un bail distinct pour chacun des colocataires, ce qui conduit…

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