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Ouverture du compte bancaire séparé du syndicat par le syndic : conséquences pour celui-ci et la copropriété d’une justification défaillante

26.04.22

Jurisprudence

Comptabilité - Copropriété, Comptabilité - Jurisprudence, Jurisprudence

Juridiction: Cour d'appel de Riom

Copie de la décision

Référence: 05 janvier 2021 (19/00722)

Observations

Depuis le 1er juin 2020, il n’existe plus pour le syndic de dispense à l’ouverture d’un compte bancaire séparé.

Principe retenu

Si le syndic n’ouvre pas de compte bancaire séparé dans les trois mois suivant sa désignation par l’assemblée générale, il engage sa responsabilité et son mandat est annulé.

Analyse de la décision

L’existence d’un vrai compte bancaire séparé au nom du syndicat divise fréquemment le syndic et les copropriétaires.

La défaillance du syndic quant à l’ouverture de ce produit auprès d’un établissement financier se révèle fortement dommageable pour le syndicat, comme l’atteste un récent arrêt du 5 janvier 2021 de la cour d’appel de Riom.

I. Ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires : obligations du syndic et incidences sur son mandat dans le cas contraire

Une copropriété sise dans le Puy-de-Dôme (63) tient son assemblée générale supplémentaire le 19 novembre 2013, invalidée judiciairement (arrêt de la cour d’appel de Riom du 7 novembre 2016) à la demande d’un copropriétaire opposant dans le délai de deux mois…

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