Clause d’aggravation des charges : c’est le juge qui décide

Il est tentant de présenter la facture de réparation d’une porte de garage enfoncée par le véhicule d’un copropriétaire identifié à ce dernier ou encore de décider d’augmenter les charges d’ascenseur d’un dentiste ayant son cabinet au cinquième étage d’un immeuble et qui a remplacé un architecte, pour ne prendre que deux exemples.

Or, en droit, l’application d’une telle clause suppose une faute ou une négligence, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Seul un juge peut en décider ainsi, sinon cela revient à se faire justice soi-même, ce qui n’est pas autorisé en droit français.

La Cour de cassation l’a rappelé de manière très claire (Cass. Civ. 3^ème, 27 mars 2013, n° 12‑13012) : « en tout…