Question:
«Mon syndic affirme que la mention prévue à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que le fonds travaux doit être constitué selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale par le versement des provisions du budget prévisionnel implique que ce fonds doit être appelé sur la base des clés de répartition du budget prévisionnel. Cela est-il exact?»
Réponse:
Cette affirmation est non seulement incohérente et compliquée, mais surtout contraire aux dispositions légales.
Tout d’abord certaines clés de répartition ne sont que très rarement concerné