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ABUS N° 3034 - Tagerim-languedoc

L’ARC-Languedoc revient sur une affaire intéressante :

« Bonjour,

Nous revenons sur l’abus http://arc-copro.fr/site/abus/0112/abus2996.htm

L’ARC LANGUEDOC a été contactée par le conseil syndical d’une autre résidence à Montpellier, laquelle a subit exactement le même sort, à savoir la convocation de l’AG sans concertation avec le conseil syndical.

Bien informé, ce dernier a exigé son annulation. CICG s’est exécuté et l’AG sera convoquée prochainement, après avoir établi l’ordre du jour avec le CS.

Il est utile de rappeler que les copropriétaires bailleurs ayant confié la gestion à CICG reçoivent des nouveaux mandats de gestion locative (à signer avec TAGERIM) dont il est demandé le renvoi sous quelques jours, dans le but d’éviter la signature d’un mandat chez une autre agence.

On peut comprendre que TAGERIM (LANGUEDOC en l’occurrence) souhaite rentabiliser son investissement et éviter le départ de clients suite à cette reprise, mais il y a l’art et la manière. Ce point a été totalement oublié par la Direction de TAGERIM.

Cordialement,

ARC Languedoc ».

Abus

ABUS N° 3024 : Des syndics qui ont peur de l’ARC ? pas possible !

I. Des conseils syndicaux qui adhérent

Revient le temps des assemblées générales et les conseils syndicaux se disent : « Si on adhérait à l’ARC pour contrôler les comptes, préparer l’assemblée générale, négocier le budget, etc. ».

Le conseil syndical se réunit, décide d’adhérer à l’ARC, en informe le syndic et celui-ci - uniquement bien sûr quand il n’est pas rassuré et craint un conseil bien « conseillé » - lui répond : « Ah ! mais non, l’adhésion doit obligatoirement être votée par l’assemblée générale », ce qui est évidemment totalement faux (voir : http://arc-copro.fr/site/infos/adh%E9rer%E0l%27ARC.pdf ).

Voici - à titre anecdotique, le mail d’un syndic à son conseil syndical (syndic, dont nous taisons le nom pour l’instant à la demande du conseil sydncial) et notre réponse au conseil syndical :

II. Le mail du syndic

« Cher Monsieur,

Je prends acte des résolutions du Conseil Syndical d’adhésion à l’Arc.

Concernant la validité d’un contrat nouveau sans passer par l’assemblée générale : une telle décision est contraire aux dispositions du règlement de la copropriété. De plus, selon les résolutions de l’assemblée générale vous devez faire jouer la concurrence, ce qui n’est pas le cas.

De fait, si un seul des copropriétaires engage une procédure en nullité de cette décision, vous pouvez être certain de perdre et de voir le Conseil syndical et le Syndic condamnés.

Merci de nous transmettre la proposition d’adhésion que nous mettrons à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, décision qui sera votée à la majorité de l’article 24.

Bien cordialement ».

III. Réponse au conseil syndical

« Cher Monsieur,

Vous avez bien raison de vouloir adhérer à l’ARC. Votre syndic est en effet un drôle de professionnel.

1. L’article 27 d’Ordre public du décret du 17 mars 1967 stipule : « Le conseil syndical peut se faire assister par toute personne de son choix » (personne physique ou morale comme une association).

2. Cela veut dire que le conseil syndical n’a pas à faire ratifier ce choix par l’assemblée générale ni à soumettre à l’assemblée générale. le contrat d’adhésion à une association. Heureusement d’ailleurs, car beaucoup de syndics arrivent à influencer les assemblées générales. C’est ce que le législateur a voulu éviter.

3. Les contrats visés par le syndic dans sa réponse sont les contrats qui concernent le syndicat des copropriétaires, non celui signé par le président du conseil syndical autorisé par la majorité des membres du conseil syndical dans le cadre de l’article 27 précité.

4. En ce qui concerne le règlement de la cotisation, vous le ferez ratifier par la prochaine assemblée générale dans le cadre du budget 2012.

En général il faut se méfier des syndics qui obligent un conseil syndical à passer par le vote d’une future assemblée générale pour adhérer.

J’espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.

Bruno DHONT

Le directeur »

Abus

Audit énergétique obligatoire : le décret est paru restez zen et venez nous voir

I. Une obligation inapplicable pour le moment

Depuis le 1er janvier 2012 les copropriétés avec chauffage collectif sont théoriquement astreintes à une nouvelle obligation : faire procéder soit à un Diagnostic de Performance Energétique-collectif (copropriétés jusqu’à 49 lots principaux et annexes) soit à un Audit énergétique (au-delà de 49 lots principaux et annexes).

Elles ont, pour cela, jusqu’au 1er janvier 2017...

Un premier décret vient de sortir concernant l’audit énergétique, décret qui reste, cependant, inapplicable en l’absence d’arrêté(s) d’application (voir le lien à la fin de l’article).

II. Faire attention

Nous reviendrons longuement sur ce décret puis son arrêté pour expliquer ce que doit contenir cet audit, QUI peut le faire et surtout COMMENT il doit être fait.

Pour l‘instant, contentez-vous de vous méfier si votre syndic ou un bureau d’études vous fait des propositions.

III. Un audit, oui, mais pas n’importe comment : « l’audit partagé »

Beaucoup de copropriétaires vont sans doute protester à cause de cette nouvelle obligation.

À l’ARC nous avons décidé d’utiliser cette obligation au mieux des intérêts des copropriétaires et d’aider les copropriétaires à maîtriser la situation.

Nous sommes donc en train de mettre en place AVEC et POUR nos adhérents une démarche innovante qui va leur permettre :

de disposer d’un bon audit énergétique (complet, compréhensible) ;

de payer moins cher ;

d’être associé à la réalisation de cet audit pour mieux pouvoir l’utiliser.

C’est ce que nous appelons l’« audit partagé ».

Si vous êtes adhérents collectifs à l’ARC et êtes concernés par cette obligation, vous pouvez nous contacter (contact@copropriete-services.fr) pour vous associer à cette nouvelle aventure.

Voici le texte du décret du 27 janvier 2012 : LIEN

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025208972&dateTexte=&categorieLien=id

Actions et Actus

Action

Les propositions de Dominique BRAYE, Président de l’ANAH

Pour ceux qui sont un peu paresseux et ne veulent pas lire les 164 pages du rapport « BRAYE », LIEN voir http://arc-copro.fr/site/actual/actudumo/0112/anah.htm voici un résumé. Ceux qui connaissent l’ARC sauront d’où viennent ces propositions.

1. Modifier les règles de « gouvernance » des copropriétés et plus particulièrement :

obliger à la constitution de fonds travaux (sécurisés, placés, contrôlés par les copropriétés) attachés aux lots ;

obliger à la réalisation d’un diagnostic « bâti » périodique (tous les dix ans) ;

obliger la mise au point d’un plan pluriannuel de travaux.

2. Améliorer et encadrer la gestion des syndics professionnels et plus particulièrement :

obliger l’ouverture de comptes séparés sans dérogation possible ;
contrôler la fonction de syndic en renforçant les contrôles et les sanctions rapides ;
normaliser les contrats et empêcher les abus et dérives en matière d’honoraires.

3. Développer l’action de prévention dans les copropriétés et notamment :

favoriser la formation des copropriétaires et des conseillers syndicaux ;
mettre en place au niveau local des dispositifs de repérage des fragilités et d’intervention précoce sous le contrôle des collectivités ;
favoriser l’aide à la bonne gestion des copropriétés.

4. Améliorer sensiblement les dispositifs ou outils curatifs et notamment :

les procédures de recouvrement des charges et le superprivilège du syndicat des copropriétaires ;
les procédures de redressement judiciaires ;
les travaux d’office ou procédures de substitution.

Nous allons maintenant tout faire pour :

obliger les Ministres du Logement, de la Justice et de la Consommation à se prononcer ;
les obliger à agir autrement qu’en prêtant une oreille trop attentive aux fédérations des syndics comme ils en ont trop pris l’habitude de le faire.

Actions et Actus

Action

Le coup de « colère » de 60 Millions de Consommateurs

N° 3025

Le coup de « colère » de 60 Millions de Consommateurs

Il est rare que l’éditorial du mensuel de l’Institut National de la Consommation soit aussi violent que celui du numéro de février 2012. Les Pouvoirs publics devraient d’ailleurs bien mesurer - à travers cet éditorial et le dossier spécial de douze pages consacré par « 60 Millions de Consommateurs » aux contrats de syndic - combien l’exaspération des copropriétaires est à son comble et en tirer - enfin - les conséquences.

Voici quelques extraits de cet éditorial que nos ministres seraient bien avisés de lire et de méditer. (Les parties en gras sont soulignées par l’ARC).

« Les abus des syndics. Un scandale

La défense des consommateurs exige de la combativité, de la ténacité et... beaucoup de patience.

L’histoire le montre, la victoire, même mince parfois, est toujours au bout du chemin. Il est pourtant un dossier qui fait exception : celui des syndics de copropriété. Leurs pratiques ne s’améliorent pas. Elles empirent.

(...)

Il aura fallu attendre mars 2010 pour que Hervé Novelli, alors secrétaire d’État à la Consommation, se décide à publier un arrêté dans ce sens. Cet arrêté pris, près de trois ans après l’avis du CNC, sans tenir compte de l’évolution de la situation, flou sur la définition de la gestion courante et sur les prestations particulières, est imparfait. Est-il au moins respecté ?

Notre service juridique a analysé plus de 600 contrats (...). Il a retenu tous ceux qui ont été rédigés après l’arrêté en question, 282 au total, pour vérifier leur conformité. Le résultat nous stupéfie : surfacturations, prestations fantaisistes, frais prohibitifs, rien ne semble arrêter les cabinets de syndics, tout particulièrement ceux des grands réseaux.

Pourquoi bénéficient-ils d’une telle complaisance de la part des pouvoirs publics ? Pourquoi, par exemple, le compte bancaire séparé qui permettrait une comptabilité plus claire de chaque copropriété, n’est-il toujours pas imposé ? Il était pourtant prévu en 2000 par loi SRU.

En juin 2010, un projet de loi devait l’imposer. Il a été abandonné, preuve de la puissance du lobby de l’immobilier, peu enclin à abandonner les profits tirés des milliards d’euros laissés en dépôt par les copropriétaires pour couvrir les charges. Cette situation intolérable ne peut plus durer. Il faut qu’une loi ferme et claire moralise les pratiques et interdise la trentaine d’anomalies que la Commission des clauses abusives a relevé dans les contrats.

Il faut aussi multiplier les contrôles et appliquer des sanctions dissuasives pour mettre au pas les professionnels récalcitrants. Il faut mettre un terme à ce scandale ».

Nous donnons dans un article spécial : « 60 Millions de consommateurs et les abus des syndics », des extraits de ce dossier spécial du mois de février.

Actions et Actus

Action

« 60 Millions de Consommateurs et les syndics »

N° 3026

« 60 Millions de Consommateurs et les syndics »

Comme annoncé dans notre LIEN abus numéro 3015 « 60 Millions de Consommateurs » a réalisé un dossier de douze pages sur les abus des syndics.

Voici quelques extraits de ce dossier que nous vous invitons à lire intégralement en vous procurant le « 60 Millions » du mois de février.

Lire aussi sur notre site cette semaine LIEN abus numéro 3025 « Syndics : le coup de colère de 60 millions ».

Pour la première fois, «60» a comparé les réseaux de syndics et regardé à la loupe 282 contrats venant de toute la France. À peine 2 % d'entre eux sont acceptables.

(...)

Un syndic compétent, un bien précieux

(...)

Un projet de loi plutôt gênant [pour les syndics]

Sur les 282 contrats que nous avons étudiés (195 cabinets indépendants et 87 agences issues de réseaux nationaux) seuls 4, selon nous, sont quasiment conformes aux lois et règlements en vigueur. Cette profession, dont les principaux réseaux sont aux mains de fonds d'investissement, a la particularité d'enfreindre massivement certains articles de loi qui la régissent, ainsi que l'arrêté Novelli du 19 mars 2010. Arrachée de haute lutte, cette réglementation formalise le contrat de syndic, notamment en énumérant les tâches relevant de la gestion courante. Un pas en avant en 2010, mais un en arrière en 2011. Suite à l'affaire Urbania, qui a révélé de curieux arrangements entre ce syndic et certaines banques, une loi devait, entre autres, instituer le compte bancaire séparé sans dérogation possible. Mais le lobby immobilier l'a fait capoter avant même sa présentation au Parlement. Ce n'est que partie remise.

Les nouveaux abus à traquer

Malgré l'encadrement des contrats, les copropriétaires subissent encore de nombreux abus, divers et variés, contre lesquels ils peuvent désormais se prémunir. Voici les principaux.

Bonne nouvelle pour les copropriétaires : la Commission des clauses abusives (CCA) a méthodiquement recensé les abus dans les contrats de syndic, et a dégotté une trentaine de clauses abusives et/ou illicites. Elle en recommande la suppression. Les copropriétaires peuvent d'ores et déjà se servir de cette Recommandation du 15 septembre 2011 pour négocier leur contrat. Au pire, il leur faudra saisir le juge pour rendre caduques ces dispositions. Pour rendre la réglementation plus simple et plus protectrice, les pouvoirs publics seraient quand même bien inspirés de revoir l'arrêté du 19 mars 2010, le fameux arrêté Novelli, qui régit le contenu des contrats de syndic, afin d'y introduire de légitimes protections juridiques issues de cette Recommandation. En attendant, ces clauses récemment considérées comme abusives existent dans nombre de contrats. Elles gênent les comparaisons des tarifs, et pénalisent les copropriétaires.

Trop d’âpreté au gain. Des frais qui se dédoublent.

Dans les contrats de certains petits malins, la même prestation est délivrée plusieurs fois, sous des noms différents : « création du carnet d'entretien », « tenue du carnet d'entretien», «mise à jour», et pourquoi pas « nouvelle reliure » ou « entretien du carnet d'entretien »... C'est d'autant plus abusif que l'établissement et la mise à jour du carnet d'entretien ne sont pas facturables. On peut jouer au même petit jeu avec le contentieux : « suivi de la procédure contentieuse», «clôture du compte contentieux » et ainsi de suite. Là encore, l'accumulation de frais pour un même travail est abusive.

Autre invention redoutable, les doubles facturations, qui ont essaimé ces dernières années, après avoir germé dans le cerveau des pontes des réseaux nationaux. Le principe est très simple : à côté de l'encaissement des honoraires pour la gestion courante, de grands cabinets taxent une seconde fois, au titre de prestations particulières, certaines tâches qui entrent pourtant dans cette gestion courante. Par exemple, certains contrats facturent en sus les appels d'offres, les études de devis et de mise en concurrence. D'autres missions basiques du syndic, pour lesquelles ils sont déjà payés, sont concernées, comme sa présence à l'assemblée générale annuelle ou au conseil syndical le précédant. Certains tarifent la transmission au syndic successeur, ou la gestion de comptes et la transmission des archives.

La facturation en sus de fournitures, comme le registre d'assemblée ou les imprimés obligatoires, de frais de correspondance, mais aussi de frais administratifs, de tirage, d'affranchissement et d'acheminement pour les activités de production de documents est une autre mauvaise plaisanterie couramment pratiquée. Les contrats omettent bien sûr d'indiquer en quoi ces services se distinguent de prestations déjà rémunérées au titre de la gestion courante ou de prestations particulières. Or la CCA estime clairement abusif le fait de mentionner des prestations particulières imprécises. Cela empêche de déterminer si elles sont ou non incluses dans une prestation de gestion courante, « offrant ainsi la possibilité de rémunérer deux fois la même prestation ». L’idéal serait d'établir une définition précise de ce que recouvre la gestion courante...

[Note de l’ARC : Selon nous, il faut plus précisément :

définir ce qu’est la gestion courante ;
définir de façon limitative ce qui peut être facturé en plus dans le contrat, toute prestation non prévue devant faire - comme pour les honoraires pour travaux - l’objet d’une résolution spéciale en assemblée générale].

Pas assez de nuances. Des tarifs à négocier.

La fixation a priori de frais privatifs concernant tel ou tel copropriétaire constitue aussi une source de facturation abusive. L’exemple le plus flagrant est celui du copropriétaire qui vend son appartement.

Le syndic doit alors remplir un questionnaire pour le notaire, qu'on appelle état daté : au maximum deux heures de travail pour le cabinet. Pourquoi, dans ce cas, le vendeur devrait-il payer la somme exorbitante (jusqu'à 600 € !) mentionnée dans le contrat passé entre le syndic et l'immeuble ? La CCA estime que cette rémunération doit faire l'objet d'un prix convenu entre vendeur et cabinet, hors du contrat.

Même chose pour la ribambelle de prestations particulières, qui n'ont rien à faire dans un contrat. En effet elles relèvent d'une facturation - éventuelle -de gré à gré : l'accès par Internet à la page personnelle du copropriétaire, la commission pour la recherche d'un prêt, l'aide aux déclarations fiscales, la mise en place d'un échéancier de paiement, l'établissement d'un protocole pour règlement de la dette, d'un décompte des charges locatives ou d'attestation de travaux...Tout cela doit être négocié directement avec chaque copropriétaire. Qu'on se le dise !

Les honoraires sur les travaux posent aussi problème. Selon notre étude, une infime minorité de cabinets respecte l'article 18-1 A de la loi 65-557 de 1965, modifié en 2010 ! Cet article précise que sur la plupart des travaux votés en assemblée des copropriétaires, le montant des honoraires à verser au syndic doit être décidé par cette même assemblée lors d'une résolution à part. Il ne peut donc pas être mentionné d'autorité dans le contrat. Cette rémunération dépend, en effet, de l'importance et de la complexité de chaque chantier. Et il faut autant de décisions sur ce que percevra le cabinet qu'il y aura de travaux décidés. C'est très clair. Pourtant, 95 % des contrats que nous avons épluchés prévoient un pourcentage sur les travaux.

Des abus de pouvoir. Quand le syndic décide seul.

Pour éviter toute tentation de compenser les pertes relatives à un immeuble en puisant dans la trésorerie d'un autre (et pour éviter qu'un syndic s'évapore avec toutes les caisses), la loi SRU de 2000 oblige les cabinets à ouvrir un compte bancaire séparé au nom de chaque copropriété... sauf si l'assemblée générale l'autorise à y déroger. Les cabinets, qui trouvent un intérêt financier à conserver un compte unique, ont donc systématisé la surfacturation du compte séparé pour obtenir une dérogation de l'assemblée générale. Certains ne s'embarrassent même pas avec la dérogation et continuent à travailler avec le compte unique. Selon l'Association des responsables de copropriété (ARC), seuls 15 % des immeubles seraient gérés en compte séparé. La dérive est donc massive.

Certains contrats laissent croire que « le principe est celui de l'ouverture d'un compte unique alors que la loi prévoit le contraire », constate la CCA elle estime abusif de rémunérer à part l'ouverture d'un compte séparé, alors que celle-ci doit figurer au titre des prestations courantes. De même, le compte unique ne doit pas être présenté comme le seul compte bénéficiant d'une garantie financière, comme osent le faire certains cabinets. La mise en garde est cependant insuffisante pour renverser la tendance. Il faut donc légiférer pour obliger les cabinets à ouvrir un compte bancaire séparé, sans dérogation possible, comme le demandent toutes les associations représentant les copropriétaires.

Un autre abus concerne les placements. Selon l'article 35-1 du décret du 17 mars 1967, c'est l'assemblée générale qui décide, s'il y a lieu, du placement des fonds versés et de l'affectation des intérêts produits par ce placement. Or certains contrats prévoient que ces intérêts sont automatiquement versés au syndic. Ben voyons !

Actions et Actus

Action

CONSEIL N° 3031 - Certificat d’Economie d’Energie (CEE) : comment récupérer, grâce à l’ARC, des CEE pour des travaux réalisés en 2011 et bien négocier ses CEE 2012

I. Contexte

Premier point

En 2011 de nombreuses copropriétés qui ont procédé à des travaux d’économies d’énergie (voire à l’installation d’une chaudière à condensation) n’ont pu obtenir de l’argent via les C.E.E., Certificats d’Economie d’Energie.

Or, suite à une action de l’ARC les copropriétés concernées (travaux fait en 2011) vont pouvoir récupérer des C.E.E.

Deuxième point

Aujourd’hui les C.E.E. sont payés de 1 à 4 € le mégawatt économisé, selon la qualité des négociations.

Certains gros syndics, architectes ou bureaux d’études ont passé des accords avec des fournisseurs comme EDF et sont commissionnés pour cela mais - de ce fait - n’obtiennent que des prix très faibles (à noter, d’ailleurs, que les syndics qui sont commissionnés sont en infraction).

Voici un dossier réservé aux adhérents collectifs à l’ARC, pour savoir :

comment récupérer des C.E.E. pour des travaux faits en 2011 ;
comment obtenir de meilleurs prix que ce que votre syndic, architecte ou bureau d’études, a obtenu,

II. Comment faire ?

Le dispositif des CEE est un des rares dispositifs qui permettent à une copropriété réalisant des travaux d’économies d’énergie de bénéficier d’une aide financière. (Nous avons déjà présenté ce dispositif à plusieurs reprises, par exemple dans cet article : http://arc-copro.fr/site/gerer/0311/cee.htm ).

1. L’action a payé

Un décret du 29 décembre 2010 entrant en vigueur trois jours plus tard, le 1er janvier 2011, a brusquement durci les règles d’obtention des CEE. Alors qu’elles avaient comptabilisé le montant des CEE leur plan de financement, de nombreuses copropriétés n’ont donc pas pu bénéficier de ces aides, car elles ne remplissaient pas les nouvelles conditions requises. En effet, il aurait fallu qu’elles prouvent, en produisant un ordre de service (ou tout élément contractuel), détaillant la contribution apportée par l’entreprise), que l’entreprise à qui elle comptait vendre ses CEE avait joué un rôle actif et incitatif dans leur opération de travaux, antérieurement au déclenchement des travaux.

L’ARC a donc entrepris de dénoncer cet état de fait, et obtenu un aménagement pour les travaux réalisés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2011.

2. Comment récupérer vos CEE de 2011 ?

Suite, en effet, à l’action de l’ARC auprès des ministères de l’Environnement et de l’Économie, ceux-ci ont récemment annoncé qu’ils instauraient une « période de tolérance » (dans leur dernière lettre d’information sur les CEE : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/111201_lettre_d_information_CEE-pdf.pdf). Cette « période de tolérance » concerne les demandes de CEE pour des travaux ayant été réalisés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2011. Vous pouvez bénéficier de ces dispositions jusqu’au 31 mars 2012.

Pour les travaux réalisés pendant la « période de tolérance », il vous suffit de rédiger, une attestation sur l’honneur que l’entreprise souhaitant acheter vos CEE a joué un rôle actif et incitatif antérieurement aux travaux.

Exemple de rédaction d’attestation :

« Je, soussigné [...], bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, atteste sur l'honneur que [nom de l’entreprise qui vous achète les CEE] a eu un rôle incitatif et actif dans ma décision d'entreprendre cette opération d'économies d'énergie. Cette contribution active et incitative est intervenue antérieurement au déclenchement de l'opération et s'est manifestée par ….[à indiquer obligatoirement]

Exemples : une incitation financière d'un montant de XX € et/ou un prêt bonifié et/ou conseils sur les économies d'énergie et les technologies performantes adaptées aux besoins du bénéficiaire fournis par XXX le XX/XX/201X et/ou diagnostic énergétique réalisé effectué par XXX le XX/XX/201X, ... »

Par la suite, la société à qui vous vendez les CEE enverra ce document à l’administration concernée.

3. Comment négocier au meilleur prix vos CEE avec l’ARC ?

Il est toujours intéressant de mobiliser des CEE dès que vous faites des travaux d’économies d’énergie. On obtient par exemple facilement 10.000€ de financement pour une nouvelle chaufferie coûtant en tout 60 000€ avant déduction des aides.

Mais attention, les différences de prix obtenus pour les CEE peuvent être importantes (allant de 1 € du mégawatt économisé à 4 € !) selon à qui vous vous adressez. Pour savoir à quel prix négocier les CEE, vous pouvez consulter les cotations des CEE à la page suivante :

https://www.emmy.fr/front/cotation.jsf

Pour obtenir des prix intéressants, il faut absolument éviter le rabattage par les entreprises et les syndics : voir notre article complet sur ce sujet :

( Vous envisagez des travaux d’économies d’énergie ou un changement de chaudière : avez-vous pensé aux CEE dont vous pourriez bénéficier ? )

Les adhérents collectifs de l’ARC peuvent bénéficier de nos conseils à ce sujet et surtout de nos négociations avec certains « acheteurs ».

Grâce à ces conseils, nos adhérents arrivent fréquemment à obtenir 25 % d’aides en plus que le montant initialement proposé, voire jusqu’au double !

Dossier conseils

Conseil

CONSEIL N° 3030 - Tarifs gaz : attention aux affirmations erronées des compagnies du groupe « gaz européen »

I. « Gaz européen »

Nous vous avons récemment alerté au sujet de Gaz de Paris qui donne des informations trompeuses aux copropriétés, en affirmant qu’elles pourront retourner au tarif réglementé après avoir souscrit un contrat en offre de marché. Or nous venons de découvrir que l’entreprise Gaz de Lille « qui fait partie du même groupe que Gaz de Paris (« Gaz européen ») » affirme la même chose aux copropriétés situées sur son territoire. Il semblerait donc que les membres du Groupe Gaz-européen donnent des informations trompeuses aux copropriétaires, affirmant que le retour au tarif réglementé leur est possible alors qu’il ne l’est pas !

II. Pourquoi une copropriété ne peut (malheureusement) pas retourner aux tarifs réglementés ?

Rappelons que cette impossibilité est fixée par le Code de l’Énergie, article L445-4.

Seuls les usagers qui consomment moins de 30.000 kWh par an peuvent revenir au tarif réglementé. Or 30.000 kWh c’est la consommation d’un pavillon ou de deux logements...

Les précédentes dispositions (fixées dans la loi n°2005-781) et leurs versions modifiées (par les lois n° 2010-607 et n° 2010-1488) ont été supprimées par la loi NOME (décembre 2010) et par l’ordonnance du 9 mai 2011…

On comprend qu’il soit un peu compliqué pour un profane de s’y retrouver… mais pour un professionnel ? En tout cas, vous avez à présent toutes les armes pour défendre votre point de vue face aux professionnels et aussi face aux syndics (voir notre LIEN abus http://arc-copro.fr/site/abus/0112/abus2985.htm) !

Dossier conseils

Conseil

Compteurs Linky : encore un effort, Monsieur le ministre

ACTU N° 3028

Compteurs Linky : encore un effort, Monsieur le ministre

I. Le monde associatif a déjà fait économiser 8 milliards d’euros aux consommateurs

Les compteurs communicants sont au cœur d’une vive polémique depuis plus d’un an. Les enjeux sont de taille. Il s’est d’abord posé le problème du coût : rappelons que pendant longtemps il était prévu que ce soit les consommateurs qui supportent les 8 milliards d’euros d’investissement. Grâce à la mobilisation de certaines associations (UFC-Que Choisir, ARC, UNARC, etc.) et à nos interventions répétées auprès du Ministère de l’Industrie mais aussi de la Commission de Régulation de l’Energie, nous avons obtenu satisfaction sur ce point. Vous trouverez sur notre site les différents articles, dossiers et courriers adressés aux Pouvoirs publics (dans la barre de recherche de notre site internet, tapez « Linky » ou « compteur communicant » ou encore « compteur intelligent »).

II. Ce qu’il faut encore faire pour avoir un dispositif intéressant pour l’usager

Un autre point primordial est celui de l’intérêt du dispositif pour l’usager, sur lequel nous avons fait le point dans notre article :

http://arc-copro.fr/site/abus/0711/abus2772.htm.

Résumons. Pour que le compteur Linky soit intéressant pour l’usager, c’est-à-dire pour qu’il lui fasse faire des économies, plusieurs conditions sont nécessaires :

que l’occupant dispose gratuitement d’une information à l’intérieur de son logement ; cela nécessite l’installation d’un « boîtier déporté » ;
que l’occupant puisse utiliser au quotidien les informations fournies sur le boîtier déporté pour réduire sa consommation ; pour cela, il faut que la consommation communiquée le soit en temps réel ;
que les tarifs proposés aux occupants soient compréhensibles (le but est d’éviter absolument la situation rencontrée sur le marché des téléphones portables où il faut être ingénieur pour comparer les offres des différents fournisseurs) ;
que les tarifs proposés permettent aux occupants équipés en chauffage électrique de se chauffer l’hiver ; pour cela il faut garantir que le prix ne suive pas la loi de l’offre et de la demande en augmentant quand la demande est forte, sinon ce dispositif plongera encore plus de monde dans la « précarité énergétique ».

III. L’ARC continue à militer pour obtenir les garanties souhaitées

L’arrêté du 4 janvier 2012 montre que les démarches de l’ARC semblent avoir porté sur un point : la nécessité pour l’occupant d’avoir accès aux informations du compteur intelligent. Malheureusement le dispositif proposé actuellement est loin d’apporter les garanties indispensables, que nous venons d’énoncer, pour permettre aux usagers de faire des économies. Nous relevons différentes dispositions pouvant poser problèmes :

1. Concernant l’enjeu lié à la présence d’un boîtier déporté, l’arrêté n’est pas clair, et parle « d’interface locale de communication électronique », expression dont on ne sait pas ce qu’elle recouvre : dans le pire des cas, il s’agirait simplement d’une information au niveau du compteur lui-même, donc à l’extérieur des logements (les compteurs Linky ne sont quasiment jamais installés dans les logements) ; on est donc très loin du boitier déporté placé à l’intérieur du logement que nous réclamons (voir ci-dessus) ;

2. Par contre, nous sommes très inquiets concernant l’enjeu lié à la clarté des offres tarifaires : il est prévu l’affichage de pas moins de dix tarifs par fournisseur, avec des prix adaptés en fonction des consommations ; nous n’imaginons pas qu’il puisse être facile pour le consommateur de déterminer quel est le tarif le plus intéressant à partir d’un tel affichage ;

3. Rien n’est prévu pour la protection des usagers contre les hausses de prix en période de forte demande d’électricité ;

4. Enfin, et même si le Ministre a de nouveau confirmé la gratuité du dispositif, rien n’est précisé dans l’arrêté.

L’ARC va donc continuer à agir auprès de Monsieur Eric Besson, (puis de son successeur), ministre en charge de ce dossier, non seulement, pour que des réponses précises et positives nous soient apportées sur les caractéristiques du boîtier déporté, sa gratuité, et la protection des usagers contre les futures « offres » tarifaires, mais aussi que ces réponses se traduisent dans des textes clairs et compréhensibles par tous. Ce n’est pas gagné, malheureusement..

« Ministère de l’Économie

des Finances et de l’Industrie

Monsieur le Ministre Éric BESSON

139 rue de Bercy

75012 PARIS

Paris, le 26 janvier 2012

Objet : compteur Linky

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez sûrement, les associations que nous présidons - Association des Responsables de Copropriété et Union Nationale des Associations de Responsables de Copropriété - font partie des associations reconnues comme représentatives des copropriétaires auprès des ministères en charge des problèmes de copropriété (Logement, Justice, Économie, Travail, Santé, Écologie). C’est d’ailleurs à ce titre que l’ARC est membre permanent de la Commission Nationale Relative à la Copropriété (douze membres) qui siège auprès du Ministre de la Justice.

Nos associations s’attachent depuis longtemps à faire baisser les charges des copropriétaires - de plus en plus lourdes comme le montrent toutes les études récentes consacrées à ce sujet - notamment du fait de l’augmentation des prix de l’énergie ces dernières années. C’est la raison pour laquelle nous suivons avec beaucoup d’attention les problèmes posés par les compteurs « communicants », et que nous vous avons dernièrement saisis à ce sujet (lettre du 5 octobre 2011).

Nous avons donc été très attentifs à l’arrêté du 4 janvier 2012, dont nous rendons compte pour les copropriétaires sur notre site internet (copie ci-jointe de notre article).

Comme vous le savez, tous les problèmes actuels posés par les compteurs communicants concernent l’accès aux informations et l’utilisation de ces informations par les consommateurs. C’est la raison pour laquelle nous sommes très étonnés de constater que le dispositif du « boîtier déporté » n’est pas explicitement prévu et décrit dans l’arrêté. De même nous regrettons que l’arrêté n’apporte pas de garanties sur les problèmes de lisibilité des tarifs et donc sur la protection des habitants contre les hausses de prix.

Quant à la gratuité du dispositif, nous saluons vos interventions à ce sujet, mais nous sommes inquiets de constater qu’elles ne sont à ce jour - sauf erreur de notre part - transcrites dans aucun texte législatif ou réglementaire. En effet, à ce jour ce sont toujours les dispositions de l’article 5 du décret du 31 août 2010 qui s’appliquent, dispositions qui prévoient un financement par les usagers dans le cadre de la taxe « turpe ».

Vous remerciant de votre réponse sur ces sujets essentiels pour les usagers de l’électricité, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.

Fernand Champavier Ketty EVEN

Président de l’ARC. Présidente de l’UNARC.

PJ : 1 ».

Actions et Actus

Action

CONSEIL N° 3027 - Ascensoriste « malin » et loi CHATEL : la DGCCRF donne entièrement raison à l’ARC

I. Retour sur les ascensoristes

Les grands ascensoristes sont des gens très malins (pour notre malheur) et avaient inventé un moyen de contourner la loi CHATEL particulièrement révoltant (voir notre LIEN abus numéro 2894 qui vous en dira plus que nécessaire).

II. Action de l’ARC et de l’UNARC

Vous nous connaissez : face à ces entourloupes de bas étages nous nous indignons mais surtout nous agissons :

a) un argumentaire particulièrement convaincant avait été élaboré à l’attention de nos chers adhérents ;

b) une saisine de la DGCCRF avait été lancée par notre Président, Fernand Champavier et la Présidente de l’UNARC Ketty Even.

III. Une réponse très satisfaisante de la DGCCRF

Nous venons de recevoir une réponse très claire de la DGCCRF et sommes donc tout à fait ravis de la livrer à nos adhérents et lecteurs.

Conséquence : si un ascensoriste refuse d’accepter votre résiliation et vous oppose sa facture « maline », photocopiez-lui ce courrier et - si ce n’est pas encore fait -pensez à adhérer à l’ARC ou à une association membre de l’UNARC.

Voici la réponse de la DGCCRF :

Dossier conseils

Conseil