Distinction entre les frais d’installation et les frais d’entretien de l’équipement collectif

L’installation d’un équipement collectif est susceptible de confrontations entre les copropriétaires, quant à la répartition de cette dépense et celles postérieures de maintenance, en raison de son coût, et ce, d’autant plus d’une qualification juridique défaillante du règlement de copropriété, que ce soit :

– dans l’acte en vigueur établi et publié par le notaire auprès du Fichier immobilier ;

– par l’absence d’un projet d’avenant rédigé par un notaire et adopté en assemblée générale.  

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence apporte sur ce point une réponse, qui bien que juridiquement litigieuse sur un aspect non négligeable présente néanmoins l’avantage d’alerter les copropriétaires sur la complexité de cette branche du droit, des risques et précautions à prendre pour minimiser les contestations judiciaires légitimes. 

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