Indemnisation amiable opposable aux copropriétaires en l’absence d’annulation dans le délai de deux mois et de notification du notaire

Le syndic, au nom du syndicat, est régulièrement confronté aux changements de propriétaire, du fait des cessions amiables, voire de la disparition de son possesseur occupant ou bailleur. 

Cette dernière situation engendre souvent des désagréments pour la collectivité, en raison, la plupart du temps, d’incidents de paiement liés à l’identification des héritiers et à l’acceptation de la succession, mais aussi parfois de carences du notaire à informer le syndic de cette mutation, voire de désordres subis sur les parties communes émanant du local privatif.

Dans son arrêt du 10 mai 2021, la cour d’appel d’Agen souligne les obligations respectives des personnes concernées et les incidences en cas de manquements manifestes.

I. Résolution d’assemblée générale faisant supporter aux bailleurs d’un lot…