La conformité du point de départ du délai de contestation de décisions d’assemblée générale avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Les décisions se prennent obligatoirement par les copropriétaires réunis en assemblée générale, en fonction de majorités définies par la loi.

Elles s’appliquent à tous les copropriétaires qu’ils soient absents de l’assemblée générale, votant par correspondance ou opposant à la décision.

Le législateur a prévu la possibilité de pouvoir contester les décisions votées ou l’assemblée générale en son entier à des conditions très strictes.

Ces conditions englobent notamment le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal pour saisir le juge, obligatoirement par l’intermédiaire d’un avocat.

Ce délai de deux mois court à partir de la première présentation du recommandé, comme le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 29 juin 2023 (21-21.708).

1. Le point de départ pour…