Conditions pour la suspension de la condamnation provisoire du syndic défaillant

La présence de parties communes dégradées peut entrainer l’intervention tant amiable que contentieuse de toute partie intéressée par leur réfection, et ce, aussi bien devant les juridictions judiciaires, qu’administratives selon leur dangerosité, et l’instigateur de la procédure contraignante.

Le copropriétaire lésé susceptible d’agir aussi bien à l’encontre du syndicat, que de son représentant défaillant, le syndic, est fondé à requérir de la juridiction compétente l’indemnisation de son préjudice financier, y compris de manière provisoire, c’est-à-dire dans l’attente d’une décision de justice se prononçant définitivement sur le désordre et la personne devant en répondre.

Dans un arrêt du 17 août 2021, la cour d’appel de Rouen souligne les pouvoirs du juge civil sur les modalités d’exécution de la condamnation…