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La facturation indue d’honoraires par le syndic professionnel et défaut de restitution des archives du syndicat à son successeur

Jurisprudence

Observations

Le syndic est en principe responsable de la restitution des archives et la trésorerie du syndicat à son successeur, y compris en présence d’une société de stockage. 

Principe retenu

En cas de rupture anticipée du contrat de mandat, l’ancien syndic ne peut facturer au syndicat des honoraires au-delà de celle-ci, tout en étant fondé à réclamer judiciairement une indemnisation, en l’absence de faute avérée justifiant cette cessation. 

Analyse de la décision

La gestion de la copropriété par un syndic professionnel laisse souvent à désirer, conduit parfois le syndicat à en désigner un autre, en assemblée générale, en cas de majorité favorable. 

Le changement de représentant légal peut alors se solder par des agissements juridiquement tendancieux, tels des facturations d’honoraires de l’ancien syndic suspectes et/ou des carences dans la restitution des archives du syndicat à son successeur.

Dans ce cas, le syndicat, via son nouveau syndic, opte généralement pour la voie contentieuse, comme solution à ce différend administratif et/ou financier.

Dans son arrêt du 24 juin 2021, la cour d’appel de Paris rappelle les obligations respectives des parties concernées et les sanctions légitimes en cas de manquement à celles-ci.

I. Rupture anticipée…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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