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La faute du syndic professionnel doit être constitutive du dommage pour que sa responsabilité soit retenue

Jurisprudence

Observations

La responsabilité civile du syndic peut être recherchée soit par le syndicat des copropriétaires soit par un copropriétaire. 

Toutefois, le fondement légal ne sera pas le même en fonction de la personne qui recherche sa responsabilité. 

Si c’est le syndicat des copropriétaires qui recherche la responsabilité du syndic, il s’agit d’une responsabilité contractuelle. Le syndic doit avoir commis une faute dans l’exécution de son contrat. 

Si c’est un copropriétaire qui recherche la responsabilité du syndic, il s’agit d’une responsabilité délictuelle. Il faut alors apporter la preuve d’une faute du syndic, du dommage causé et du lien de causalité entre la faute et le dommage. 

Principe retenu

Pour être déclaré responsable du dommage subi, le syndic doit donc avoir commis une faute, mais encore faut-il pouvoir rapporter la preuve de cette faute. 

Il faut donc s’assurer que les éléments de preuve que l’on détient étayent suffisamment cette faute. 

Analyse de la décision

En présence de désordres sur l’immeuble, les copropriétaires lésés peuvent légitimement rechercher réparation de leur préjudice auprès des responsables présumés comme le syndic ou tout autre intervenant.

La Cour de Cassation rappelle néanmoins dans un arrêt du 11 octobre 2018 les conditions légales requises pour que la responsabilité civile puisse être retenue.

I. Les conditions légales pour que la responsabilité civile du syndic soit reconnue

La faute constitue un manquement d’une personne à ses engagements, que ceux-ci résultent de la loi, d’une disposition réglementaire (décret, arrêté) ou conventionnelle (contrat conclu librement avec une autre partie).

A ce titre un syndic est chargé de veiller à la conservation de l’immeuble (parties communes, équipements collectifs) selon l’article 18 de la loi du 10…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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