La maladie et le calcul de l’indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat de travail

Dans le cas qui a été soumis aux magistrats de la Cour de cassation, un médecin du travail a prononcé l’inaptitude, et la salariée concernée ne pouvant être reclassée a fait l’objet d’un licenciement.

Avant son licenciement, et du fait de ses problèmes de santé, la salariée avait déjà subi une baisse partielle de sa rémunération.

Elle saisit le Conseil des prud’hommes de plusieurs demandes dont l’une concerne le montant de l’indemnité de licenciement au sujet duquel elle réclame un reliquat : son ex-employeur l’ayant calculé en fonction des derniers salaires versés.

I. La lecture stricte de l’article R1234-4 du Code du travail par la Cour d’appel : l’indemnité de licenciement est calculée sur les salaires réellement payés y compris pendant la…