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L’ancien syndic fautif peut devoir garantir le syndicat condamné à indemniser son salarié licencié illicitement par son nouveau syndic

09.02.21

Jurisprudence

Inexécution du mandat de syndic, Jurisprudence, Licenciement

Juridiction: Cour de cassation (chambre sociale)

Lien de la décision

Référence: 25 novembre 2020 (19-10.506)

Observations

C’est bien le syndic qui engage et congédie le personnel, cependant, c’est le syndicat des copropriétaires qui est l’employeur du gardien ou de l’employé d’immeuble.

Principe retenu

L’ancien syndic est responsable de la condamnation du syndicat des copropriétaires en ce qu’il a commis une faute dans la gestion d’une employée d’immeuble.

Analyse de la décision

De nombreux copropriétaires interpellent fréquemment le syndic quant à la régularité de sa gestion du personnel du syndicat (gardien ou employé d’immeuble).

Un récent arrêt de la cour de cassation du 25 novembre 2020 se révèle très intéressant dans ce domaine sur les obligations et sanctions en cas de carence dommageable pour le syndicat des copropriétaires.

I. Personnel du syndicat des copropriétaires : obligations d’un contrat écrit par l’employeur représenté, requalification en C.D.I. dans le cas contraire

L’entretien des parties communes et la gestion des ordures ménagères d’une résidence parisienne (5^ème arrondissement) est assurée par Mme A.G. une employée embauchée en C.D.I. à service partiel (51 heures par mois).

Cette dernière étant en arrêt de travail, le syndic…

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