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La modification de la grille de répartition des charges, peut être contestée à tout moment, mais sa suppression ne vaut que pour l’avenir

Jurisprudence

Observations

L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’ordonnance copropriété apporte une précision majeure: l’application de la nouvelle répartition des charges fixée par le juge ne sera mise en place qu’à compter du prochain exercice comptable. 

Pour un autre exemple : Une grille de charges ascenseur illicite peut être dénoncée à tout moment par un copropriétaire et remplacée judiciairement 

Principe retenu

La modification de la grille des charges peut être modifiée à tout moment.

Analyse de la décision

La grille de répartition des charges est un élément fondamental en droit de la copropriété en ce qu’elle fixe pour chaque copropriétaire la quote-part des charges qu’il devra payer.

La grille de répartition des charges est initialement fixée par le règlement de copropriété. Toutefois, en fonction des évolutions des immeubles (vente d’une partie commune, installation d’un équipement commun…) la grille de répartition est amenée à être modifiée avec l’approbation de l’assemblée générale.

Néanmoins, comme toute décision votée en assemblée générale, la modification de la grille de répartition des charges peut être contestée judiciairement par un copropriétaire opposant ou absent. C’est ce que rappelle l’arrêt de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019 (pourvoi 18-15.307 et 18-15.674).

I.…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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