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La présence d’un garage souterrain commun à deux bâtiments ne fait pas obstacle à la constitution d’un syndicat secondaire

16.02.21

Jurisprudence

Administration Syndicat des copropriétaires, Divers, Jurisprudence, Syndicat des copropriétaires, Syndicat secondaire

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 12 juillet 2018 (17-26.133)

Observations

Précision importante apportée par la Cour de cassation.

Principe retenu

L’indépendance de bâtiment ne nécessite pas obligatoirement l’indépendance des équipements pour permettre la constitution d’un syndicat secondaire.

Analyse de la décision

Les ensembles immobiliers en copropriété envisagent parfois une forme d’autonomie d’administration de leurs bâtiments, en constituant un ou plusieurs syndicats secondaires.

Il n’est pas toujours aisé de déterminer les conditions matérielles pour l’institution d’un tel régime juridique, comme le souligne un récent arrêt de la Cour de Cassation du 12 juillet 2018.

I. Constitution d’un syndicat secondaire : objet et procédure légales

Selon l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965, la création d’un ou plusieurs syndicats secondaires, dotés de la personnalité juridique, dans une résidence en copropriété permet une autonomie de gestion des parties communes spéciales d’un bâtiment par un syndic propre, c’est-à-dire distinct du syndic chargé de la gestion des parties communes générales du syndicat principal.

La loi…

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