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Contrat(s) à durée déterminée immédiatement suivi(s) d’un contrat à durée indéterminée : les conséquences juridiques

16.02.21

Jurisprudence

Contrat du personnel, Jurisprudence, Personnel du syndicat

Juridiction: Cour de cassation (chambre sociale)

Lien de la décision

Référence: 09 octobre 2013 (12-12.113)

Observations

Arrêt très enrichissant en matière dans le cadre de plusieurs CDD qui ont été conclus préalablement à un CDI.

Principe retenu

Lorsqu’un contrat à durée déterminée est suivi d’un contrat à durée indéterminée, le salarié ne peut pas recevoir d’indemnité de fin de contrat.

Analyse de la décision

Monsieur Laurent A. est embauché comme employé d’immeuble de catégorie A, sous contrat à durée déterminée débutant le 1er septembre 2016 pour s’achever le 28 février 2017.

Le syndicat des copropriétaires décide de poursuivre la relation contractuelle de manière définitive, et ils signent donc le 1^er mars 2017 un contrat à durée indéterminée.

Conséquences juridiques de cette succession de contrats

Période d’essai : Lorsqu’un salarié est embauché en CDI après un CDD pour le même poste ou un poste similaire, cela signifie que l’on a pu apprécier ses qualités et qu’il peut être envisagé de ne pas appliquer, ou de réduire, la période d’essai pour le CDI.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9…

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