La propriété d’une partie commune peut s’acquérir au bout de 30 ans

Dans cette affaire, les propriétaires d’un appartement ont assigné le syndicat des copropriétaires pour voir reconnaître leur droit de propriété sur une cour permettant d’accéder à leur lot par prescription acquisitive.

La Cour d’appel a accueilli leur demande, dès lors que le règlement de copropriété ne leur conférait aucun droit sur la cour litigieuse, qu’ils l’utilisaient et l’entretenaient seuls et avaient ainsi accompli sans interruption depuis plus de trente ans des actes caractérisant une possession paisible, publique et non équivoque.

La Cour de cassation confirme la décision d’appel. Ci-dessous un extrait de l’arrêt de la Cour suprême :

« […] ayant constaté que le règlement de copropriété ne conférait aux consorts E… aucun droit sur la cour litigieuse, partie commune, […]  la cour…