Une servitude de vue peut s’acquérir par prescription trentenaire, même en l’absence d’autorisation d’assemblée générale

Le droit de la propriété figure dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui a valeur constitutionnelle. Ainsi, le droit de propriété de chacun est protégé.

Au titre de cette protection, la principale manière de devenir propriétaire est de posséder un titre validé par un notaire, lequel sera publié au fichier immobilier.

A côté de cette possession par titre, il y a la possibilité d’acquérir un bien, une servitude, un droit de jouissance par la prescription acquisitive ou autrement appelée usucapion.

Cependant cette prescription acquisitive est très encadrée par des conditions très strictes posées à l’article 2261 du Code civil.

La Cour de cassation a été amenée dans un arrêt en date du 21 avril 2022 à…