La requête qui désigne l’administrateur provisoire doit être portée à la connaissance des copropriétaires

Si les copropriétaires ne peuvent plus payer les charges de la copropriété, cette dernière ne pourra plus payer ses fournisseurs, ni pourvoir à la conservation et l’entretien des parties communes.

Dans ce cas, des solutions doivent être trouvées pour améliorer la situation financière de la copropriété.

C’est une procédure judiciaire qui doit être mise en place, le président du tribunal judiciaire doit nommer un administrateur provisoire. Cette décision doit être portée à la connaissance des copropriétaires.

La Cour de cassation dans un arrêt du 07 décembre 2022 a eu l’occasion de rappeler ce qu’il était entendu par décision portée à la connaissance des copropriétaires.

1. La nomination d’un administrateur provisoire dans le cas d’une situation financière gravement compromise

Suite au prolongement…