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La résolution refusant la désactivation du digicode pendant les horaires d’ouverture du cabinet médical est illégale

17.11.22

Jurisprudence

Assemblée générale, Contestation décision AG, Jurisprudence

Juridiction: Cour d'appel de Paris

Copie de la décision

Référence: 26 février 2020 (18/03750)

Observations

Depuis le 1^er juin 2020, cette modalité concernant l’ouverture des portes d’accès à l’immeuble se vote à la majorité de l’article 25. Avant le 1^er juin 2020 cela se votait à la majorité de l’article 26 avec un vote unanime en cas de fermeture totale des portes.

Principe retenu

Il est impossible d’interdire l’accès à une clientèle de profession libérale par la désactivation du digicode, lorsque le règlement de copropriété autorise l’installation de profession libérale.

Analyse de la décision

La sécurité de la copropriété par la fermeture totale des portes d’accès à l’immeuble devient de plus en plus une préoccupation pour les copropriétaires.

Des tensions se ressentent en présence de professions libérales recevant du public au sein de copropriétés. En effet, leurs clients doivent pouvoir accéder au cabinet et donc entrer au sein de l’immeuble.

Dès lors, le syndicat des copropriétaires peut-il voter le refus de désactiver un digicode pendant les heures de consultation du cabinet médical ?

C’est à cette question que répond la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 26 février 2020 (18/03750)

I – Les modalités d’ouverture des portes doivent prendre en compte la présence d’exercice libérale

Dans une copropriété, la porte d’accès…

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