L’absence de mention des diligences dans l’assignation n’invalide pas de facto l’action en recouvrement du syndicat

Le contentieux sur le recouvrement des provisions et charges auprès du copropriétaire débiteur ne se tarit pas, malgré les initiatives des pouvoirs publics de favoriser un règlement amiablement de ces différends.

Des copropriétaires poursuivis sont souvent tentés d’invoquer des irrégularités viciant la procédure judiciaire, tels que le non-respect de la tentative des voies amiables, voire leur simple mention exhaustive dans l’acte introductif d’instance.

Dans un arrêt du 6 juillet 2021, la cour d’appel d’Amiens se révèle instructive pour les actions introduites sous l’égide de la version antérieure de l’article 56 du Code de procédure civile. 

I. Diligences impératives de règlement amiable et de leur mention dans l’assignation : la carence n’invalide pas automatiquement l’action judiciaire civile exercée

Un petit…