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L’action qui tend à obtenir une remise en état après un acte d’appropriation des parties communes est une action réelle qui se prescrit par 30 ans

08.02.21

Jurisprudence

Jurisprudence, Non-respect Règlement Copro, Prescription, Procédure, Règlement de copropriété

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 11 janvier 1989 (87-13.605)

Observations

Jurisprudence constante, pour un autre arrêt en ce sens :

L’action en restitution d’une partie commune appropriée illégalement appartient à tout copropriétaire et se prescrit par 30 ans civ.24 octobre 2019 (18-1972)

Principe retenu

En cas d’appropriation d’une partie commune, le délai d’action judiciaire est de 30 ans.

Analyse de la décision

Le délai de 30 ans concerne les actions réelles, c’est-à-dire portant sur une chose, tandis que le délai de droit commun de 5 ans concerne les actions dites personnelles, c’est-à-dire les actions tendant à faire reconnaître un droit d’une personne contre une autre (on parle aussi de droit de créance).

Les actions personnelles concernent les actions entre le syndicat des copropriétaires et un copropriétaire (ou plusieurs), ou entre des copropriétaires entre eux, par exemple en matière de recouvrement de charges, d’actions en responsabilité…

L’action d’un syndicat de copropriétaire qui tend à faire cesser une emprise sur une partie commune et à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les lieux concerne un droit réel du syndicat sur ce bien.…

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