L’action qui tend à faire reconnaître une clause du règlement de copropriété non écrite peut être exercée à tout moment

Un règlement de copropriété d’origine, qui n’a pas été adapté pour intégrer des dispositions impératives de la loi de 1965, peut contenir des clauses contraires à ces dispositions. Ces dispositions impératives sont dites d’ordre public, c’est-à-dire qu’il est impossible d’y déroger par des conventions privées.

Il peut également arriver qu’une assemblée générale décide d’introduire dans le règlement de copropriété une clause illégale.

La clause illégale peut concerner la limitation des droits des copropriétaires sur leurs parties privatives, ou encore la répartition des charges, qui n’obéirait pas aux critères légaux, telles que des charges spéciales (ascenseur, parking…) qui seraient imputées à tous les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes, alors que la répartition devrait être fondée sur le critère d’utilité pour…