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L’ancienne employée d’immeuble remplaçante doit assigner son employeur, lorsqu’elle prétend à une indemnisation pour licenciement illégale

Jurisprudence

Observations

Le syndicat des copropriétaires est l’employeur de l’employé d’immeuble.

Principe retenu

L’ancien salarié doit assigner son employeur en cas de contestation de son licenciement.

Analyse de la décision

Le personnel d’immeuble (employé catégorie A, gardien catégorie B) constitue souvent un sujet de discorde entre résidents et syndic, en raison des tâches contractuelles non effectuées, le coût financier de ce poste dans le budget du syndicat des copropriétaires.

Il faut bien comprendre que si l’employeur c’est le syndicat des copropriétaires, c’est le syndic qui procède à la gestion des employés d’immeuble. C’est lui qui embauche et congédie les salariés, c’est lui qui détient le pouvoir disciplinaire.

En cas d’une prétendue rupture illégale du contrat de travail, l’ancien salarié doit engager une action judiciaire à l’encontre de son employeur. En raison de la subtilité susmentionnée, il arrive que l’ancien salarié n’assigne pas la bonne personne, comme le rappelle entre autre la…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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