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L’assemblée générale est compétente pour voter des travaux sur des parties privatives s’ils sont la conséquence de travaux sur partie commune

15.05.23

Jurisprudence

Assemblée générale, Contestation décision AG, Jurisprudence, Travaux, Travaux privatifs

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 09 mars 2023 (21-25.644)

Observations

Jurisprudence constante.

Principe retenu

Même sur des parties privatives, le syndicat des copropriétaires peut voter la réalisation de travaux.

Analyse de la décision

La copropriété est composée obligatoirement de parties communes qui appartiennent indivisément à tous les copropriétaires et de parties privatives qui sont la propriété exclusive de chacun des copropriétaires.

L’assemblée générale est l’organe décisionnaire de la copropriété qui prend toutes les décisions relatives au syndicat des copropriétaires pour son entretien, sa conservation et son administration.

Par principe, elle n’est compétente que pour la gestion des parties communes. Cependant dans certaines situations, elle peut également prendre des décisions sur les parties privatives, comme le rappelle l’arrêt de la Cour de cassation du 09 mars 2023 n°21-25.644.

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