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Le syndic fautif de l’évacuation irrégulière d’une cave privative suppose une assignation personnelle de la victime.

14.05.21

Jurisprudence

Inexécution du mandat de syndic, Jurisprudence, Syndic

Juridiction: Cour d'appel d'Orléans

Copie de la décision

Référence: 8 février 2021 n°19/00903

Observations

Jurisprudence constante en la matière : il faut distinguer si le syndic a commis une faute dans le cadre de la mission confiée par le syndicat ou en dehors

Principe retenu

Dès lors que le syndic a commis une faute en dehors de la mission confiée par le syndicat des copropriétaires, il faut engager sa responsabilité personnelle

Analyse de la décision

La condamnation du syndic personnellement fautif dans l’évacuation illicite d’une cave privative suppose une assignation de celui-ci par la victime

Tout fonctionnement d’une collectivité génère son lot de désordres, et donc la capacité de la personne endommagée à solliciter auprès du responsable la réparation judiciaire de celui-ci, si la voie amiable préalable se révèle infructueuse.

La réussite d’un tel contentieux suppose la réunion de diverses conditions légales, dont l’assignation du responsable avéré, comme le rappelle la cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 8 février 2021.

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