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L’ouverture par un copropriétaire d’un mur « partie commune » constitue une appropriation : le délai pour engager l’action judiciaire de remise en état est de 30 ans

15.02.21

Jurisprudence

Jurisprudence, Non-respect Règlement Copro, Prescription, Procédure, Règlement de copropriété

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 16 décembre 2014 (13-25.024)

Observations

Jurisprudence constante.

Il est mentionné un délai de prescription pour les actions personnelles de 10 ans, les faits ayant eu lieu avant le 25 novembre 2018.

Notons que depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN (soit le 25 novembre 2018) le délai de prescription pour les actions personnelles est de 5 ans.

Principe retenu

L’ouverture par un copropriétaire d’un mur « partie commune » est une appropriation de cette partie et l’action judiciaire se prescrit par trente ans.

Analyse de la décision

Nous sommes dans le cadre d’une copropriété composée de deux bâtiments, les bâtiments A et B, séparés par un mur mitoyen. Ce mur est qualifié de partie commune par le règlement de copropriété.

Un copropriétaire, la SCI V. est copropriétaire de plusieurs lots, deux lots dans le bâtiment A et un troisième lot, dans le bâtiment B. Depuis l’origine, les lots n° 159 et 160 du bâtiment A sont référencés à usage commercial dans le règlement de copropriété (ils sont utilisés pour une activité de restauration). Le lot situé dans le bâtiment B est à usage d’habitation.

À une date indéterminée (il y a plus de dix ans), le mur séparatif entre les deux bâtiments a été percé…

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