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Une interprétation minutieuse du règlement de copropriété par la Cour de Cassation sur le déplacement de containers à ordures et la création d’un garage à vélos

15.02.21

Jurisprudence

Jurisprudence, Non-respect Règlement Copro, Règlement de copropriété

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 11 février 2016 (14-29848)

Observations

Cet arrêt de la Cour de Cassation relève l’importance, d’une part, des clauses figurant dans les règlements de copropriété et de leur mise en œuvre, et d’autre part, de leur juste interprétation au regard d’une situation existante où en devenir.

Principe retenu

Un copropriétaire peut faire constater en justice la violation du règlement de copropriété, même si cette violation a été validée en assemblée générale, si le règlement de copropriété n’a pas été modifié.

Analyse de la décision

Il n’est pas toujours chose aisée pour le syndicat des copropriétaires de déterminer :

avec exactitude le caractère contraignant des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles (c’est-à-dire relevant du règlement de copropriété) ;
sa capacité à opérer des modifications sur l’usage des parties communes, et dans l’affirmative l’organe compétent pour formaliser ces modifications et la procédure à suivre.

Dans les faits qui nous intéressent ici, la 3^ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle l’usage d’une cour commune pour le stockage des containers « ordures ménagères (OM) » et dépôt de vélos des résidents dans un espace dédié.

Les faits

En juin 1998 une copropriété parisienne vote deux résolutions en assemblée générale :

condamner le local poubelles et stocker les containers OM dans…

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