La pose de panneaux publicitaires sur une façade d’une copropriété autorisant l’exercice d’activités commerciales doit être conforme à la destination de l’immeuble

Certaines copropriétés sont situées dans des zones où le patrimoine architectural est protégé. Dès lors, si les copropriétaires veulent faire des travaux relatifs à l’extérieur de l’immeuble, ils doivent au préalable obtenir une autorisation administrative attestant que les travaux ou la pose d’éléments extérieurs ne contreviennent pas à la préservation du patrimoine architectural.

Ainsi, les règlements de copropriétés peuvent fixer des interdictions aux copropriétaires concernant des travaux privatifs qui affecteraient la façade de l’immeuble tel que la pose de volets ou la pose d’enseigne publicitaire pour les locaux commerciaux, et ce, même si la copropriété autorise l’exercice de l’activité commerciale en son sein.

Or, la pose de panneaux publicitaires est un élément primordial pour des commerçants, car elle permet d’informer…