Saisie sur compte bancaire du copropriétaire débiteur est envisageable.

Dans la mesure où la voie amiable de recouvrement des provisions et charges auprès des copropriétaires par le syndic se révèle infructueuse, ce dernier au nom du syndicat créancier dispose de l’alternative judiciaire.

Un arrêt du 1^er avril 2021 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence réitère les modalités d’exécution d’une condamnation en paiement du copropriétaire débiteur par son syndicat créancier. 

I. Copropriétaire débiteur : titre de justice exécutoire préalable impératif

Une résidence marseillaise (13) est confrontée à un défaut de paiement du propriétaire d’un lot.

Le syndic s’emploie à obtenir amiablement le règlement de cet arriéré de provisions et charges auprès de cette personne défaillante, en lui adressant une mise en demeure. Il facture alors les frais de cet acte ainsi…