Un copropriétaire ne peut pas entreprendre sans autorisation des travaux d’aménagement d’une toiture-terrasse nuisant aux copropriétaires ayant une vue sur cette terrasse

En l’espèce, le propriétaire du toit-terrasse (lot privatif) avait réalisé différents aménagements : clôture sur deux côtés par des claustras de 2 mètres de hauteur, adossées, sur un côté, sur une grille en fer forgé, mise en place d’un plancher en latte et revêtement synthétique, installation de tables, chaises, parasols…

Ces aménagements confinaient davantage le cadre bâti, accentuaient l’effet de proximité des vis-à-vis, réduisaient l’ensoleillement et nuisaient au calme des voisins, ont été considérés comme portant atteinte à leurs droits.

La Cour de cassation a ainsi jugé que conformément à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 « chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires…