Une clause autorisant de manière anticipée un copropriétaire à s’approprier des parties communes – dite « clause de fond de couloir » – est réputée non écrite

Les parties communes sont définies, par la loi de 1965, comme des « parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux » (article 3).

La liste des parties communes est en principe fixée par le règlement de copropriété.

En cas d’annexion d’une partie commune sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, cette annexion constituerait une appropriation illicite, pouvant être contestée par le syndicat des copropriétaires ou par un copropriétaire.

Pour autant, s’est posée la question de savoir si le règlement de copropriété pouvait en amont autoriser un copropriétaire à annexer une partie commune, notamment dans le cas où il est propriétaire de deux lots contigus, qu’il souhaite réunir…