Reponses expert

Réponse de l'expert - 26/11/2021

L’Assemblée Générale peut-elle interdire l’usage du vote par correspondance.

Question: Je souhaite proposer à la prochaine Assemblée Générale l’interdiction de l’usage du vote par correspondance, après l’expiration des dispositions légales dérogatoires liées au COVID. Cela est-il possible?
Réponse: Cette question est tout-à-fait légitime compte tenu des différentes difficultés juridiques, techniques et sociales que représente le vote par correspondance et son formulaire réglementaire dé
Reponses expert

Réponse de l'expert - 19/11/2021

Notre copropriété datant de 1985 a-t-elle l’obligation de réaliser les travaux d’accessibilité?

Question: Une copropriétaire en fauteuil roulant, nous a envoyé une lettre indiquant que la copropriété doit obligatoirement permettre l’accès à son fauteuil roulant. Elle nous menace de nous assigner en justice si nous effectuons pas les travaux nécessaires.
Réponse: Les travaux d’accessibilité ont fait l’objet de multiples évolutions ces dernières décennies. Néanmoins, seules les copropriétés dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2
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Réponse de l'expert - 12/11/2021

Comment se calculent les voix du syndicat des copropriétaires en assemblée générale, lorsque ce dernier est propriétaire d’un lot privatif?

Question: Le syndicat des copropriétaires vient d’acquérir un lot privatif, comment prendre en compte ses voix lors des votes en assemblée générale?
Réponse: Conformément à l’article 16 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires peut procéder à des actes d’acquisition.
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Réponse de l'expert - 05/11/2021

La portée d’une autorisation de travaux privatifs donnée depuis plus de 5 ans

Question:Un copropriétaire souhaite faire installer un climatiseur fixe. Cela nécessite le percement d'une partie commune. Il y a environ 5 ans il avait obtenu l'autorisation de l'assemblée générale pour procéder à ces travaux. Mais, à ce jour il ne les a pas effectués. Il manifeste cette année son intention de procéder aux travaux sachant que l'emplacement envisagé pour l'équipement extérieur n'est plus celui présenté initialement. Doit-on voter à nouveau sur le sujet en assemblée générale ?
Réponse: Au titre de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, «Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : b) L'autorisation donnée à certain
Legislation

La responsabilité du syndic est engagée s'il ne retourne pas le protocole d'indemnisation dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage dans le temps et s''il ne vérifie pas son versement

Analyse de la décision

Le syndic en sa qualité de représentant légal du syndicat des copropriétaires doit souscrire les assurances, notamment lors de certains travaux, l’assurance dommages-ouvrage après un vote en assemblée générale sur ses conditions. Il a l’obligation ensuite de déclarer les désordres qui apparaitraient et suivre le dossier jusqu’à son règlement.

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