Reponses expert

Réponse de l'expert - 30/10/2020

Le syndic nouvellement élu est-il en droit de facturer la reprise de la comptabilité de l’exercice en cours ?

QUESTION: Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 15 juin 2020, nous avons élu un nouveau syndic. Ce dernier m’indique que conformément au point 7.2.7 du contrat type de syndic réglementé par le décret du 26 mars 2015 modifié par le décret du 2 juillet 2020, il est en mesure de facturer la reprise de la comptabilité de l’exercice qui va du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Selon ses dires, il est tenu de reprendre l’ensemble des écritures comptables saisies par l’ancien syndic entre le 1er janvier 2020 et le 15 juin 2020 pour être en mesure de clôturer la comptabilité en fin d’année e répartir les comptes. Il indique que cette prestation est facturée à la vacation horaire en nous annonçant un temps moyen de dix heures. Cela est-il légal ou non?
REPONSE: Le point 7.2.7 du contrat type défini par le décret du 26 mars 2015, qui n’a pas été modifié par le décret du 2 juillet 2020, donne effectivement au syndic la possibilité de facturer plusieu
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Réponse de l'expert - 23/10/2020

Les obligations en matière de sécurité incendie dans les parkings

QUESTION: Quelles sont les obligations de sécurité incendie dans les parkings?
REPONSE: Les mesures en matière de sécurité incendie posent de nombreuses interrogations, ne sachant pas exactement la limite entre ce qui relève des obligations ou des recommandations. Cette diffi
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Réponse de l'expert - 09/10/2020

Comment gérer les pouvoirs sans indication du nom du mandataire, réceptionnés par le syndic ?

QUESTION: Lors de la prochaine assemblée générale, le contrat de notre syndic est mis en concurrence, sous l’impulsion du conseil syndical dont je suis le président. Le syndic a reçu des pouvoirs sans indication du nom du mandataire, et m’indique qu’il les distribuera au fur et à mesure aux copropriétaires qui émargeront la feuille de présence. Cela est-il conforme à la réglementation?
REPONSE: L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN précise clairement «lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication du nom du mandataire, il ne peut ni les conserver p
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Réponse de l'expert - 02/10/2020

Les déclarations de sinistre faites par le syndic doivent-elle faire l’objet d’un avis préalable du conseil syndical ?

Question: Les déclarations de sinistre par le syndic ont notamment pour effet d’augmenter la sinistralité de l’immeuble et d’augmenter la prime d’assurance. Dès lors, le conseil syndical peut-il intervenir pour limiter les déclarations de sinistre?
Réponse: La déclaration de sinistre est une obligation qui impose à l’assuré d’informer l’assureur de la survenance d’un sinistre provoqué ou subit, de nature à pouvoir mettre en jeu les garanties p