Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/06/2021

Le président du conseil syndical peut-il se faire rembourser par le syndic des frais de consultation d’un architecte ?

En tant que président du conseil syndical, j’ai payé les frais de consultation d’un architecte sollicité par le conseil syndical pour des travaux concernant les parties communes de la copropriété. J’ai demandé le remboursement de ces frais au syndic, qui refuse de me rembourser, en a-t-il le droit?
A titre liminaire, rappelons que les fonctions de président du conseil syndical et de conseiller syndical s’exercent bénévolement. Néanmoins, conformément à l’article 27 alinéa 3 du décret du 17 mars
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Réponse de l'expert - 11/06/2021

Lorsqu’un lot de copropriété est détenu par des époux, moi syndic bénévole dois-je envoyer deux convocations distinctes ?

Je suis syndic bénévole, je dois envoyer les convocations de mon assemblée générale, plusieurs lots sont détenus par plusieurs époux et je ne sais pas à qui dois-je envoyer les convocations. Dois-je envoyer une convocation à chaque époux?
Votre question est tout à fait légitime dans la mesure où un arrêt de la Cour de cassation a posé le principe suivant: tous les copropriétaires doivent être convoqués, si un seul d’entre eux est omis,
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Réponse de l'expert - 28/05/2021

Est-il nécessaire d’obtenir l’autorisation de la copropriété voisine lorsque la pose d’échafaudages empiète sur l’un de ses murs ?

Nous venons de voter le ravalement de notre immeuble. Ces travaux vont nécessiter la pose d’échafaudages sur le mur de la copropriété voisine. Cette intervention va-t-elle requérir l’accord du syndicat des copropriétaires voisin?Car l’architecte nous indique que cette autorisation n’est pas nécessaire. Qu’en est-il véritablement?
Le législateur n’ayant pas prévu cette situation particulière, la jurisprudence est venue consacrer la servitude de tour d’échelle lorsque la réalisation de travaux implique de pénétrer chez le voisin
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Réponse de l'expert - 21/05/2021

Quelle est la valeur du règlement intérieur de l’immeuble ?

Le conseil syndical souhaiterait modifier le règlement intérieur de l’immeuble afin qu’il réponde à des besoins plus contemporains. Nous aimerions par exemple interdire d’étendre le linge aux fenêtres et balcons et prévoir des pénalités en cas de non-respect par des copropriétaires. Qu’en pensez-vous?
Tout d’abord, il faut différencier le règlement de copropriété du règlement intérieur. Le règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les con