| Association des responsables de copropriétés

Question: Je souhaite effectuer des travaux sur mon lot privatif qui affectent les parties communes, puis-je demander au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour les commencer rapidement? Que faire si ce dernier refuse de la convoquer?

Réponse: À titre liminaire, nous soulignons qu’il vous faut effectivement l’autorisation de l’assemblée générale pour pouvoir effectuer des travaux sur votre lot privatif qui affectent les parties c

Eh oui, encore Citya pour alimenter notre rubrique "Abus" très chargée.

Question: En raison d’un problème d’insécurité au sein de notre copropriété, le conseil syndical est sur le point de décider de l’installation d’un digicode en lieu et place de l’interphone et ne souhaite pas communiquer le code au cabinet médical pour éviter sa divulgation aux clients.

Réponse: A titre liminaire, il est important de rappeler que seule l’assemblée générale peut prendre cette décision, comme l’affirme l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 19 novembre 1997

Nous avons récemment publié un communiqué de presse dans lequel nous avons mis en évidence les abus et retards des syndics professionnels dans la tenue des assemblées générales suite à la crise sanita

Je suis en train de vendre mon appartement. Nous allons signer le compromis de vente en septembre et l’assemblée générale aura lieu en novembre comme chaque année. Est-ce que ce sont les acquéreurs qui pourront assister à l’assemblée générale?

RÉPONSE: L’assemblée générale est l’organe délibérant du syndicat des copropriétaires.

Les syndics et surtout les groupes ont compris que l’activité d’administration de biens n’était qu’une porte d’entrée pour vendre différents services qui gravitent autour de la copropriété et des copr

Analyse de la décision

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant en matière de location meublée de courte durée. S’appuyant sur le renfort apporté par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), elle confirme la nécessité pour un propriétaire non occupant d’obtenir une autorisation administrative avant de louer, au-delà d’une fois par an, un logement meublé « à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile ».

Question: Mon contrat de syndic se termine à la fin du mois, à ce jour nous n’avons toujours pas reçu la convocation de l’assemblée générale, si l’assemblée générale n’a pas désigné de syndic avant la fin du mois, devrons-nous saisir le président du tribunal judiciaire?

Réponse: A titre liminaire, nous vous rappelons que le syndic peut toujours convoquer l’assemblée générale tant que son mandat n’est pas terminé.

Décidément, après plus de trente ans d’existence de l’ARC, nous continuons à être stupéfaits par les affirmations de certains syndics qui dépassent l’entendement. C’est simple, pour être sûr de ce qu

Question: En tant que copropriétaire je subis des infiltrations depuis des années dont l’origine se trouve dans les parties communes. J’ai alors engagé une procédure contre le syndicat des copropriétaires et le juge m’a donné raison. Le syndicat des copropriétaires est condamné à me verser des dommages et intérêts, le syndic m’informe que je dois moi aussi participer au paiement. Il a tort n’est-ce-pas?

Réponse: Conformément à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans

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En tant que copropriétaire puis-je demander au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire ?

ABUS DE LA SEMAINE N° 4730 : Citya dans toute sa splendeur…

Le conseil syndical peut-il décider de la mise en place d’un digicode et enlever l’interphone en présence d’un cabinet médical au sein de la copropriété?

ABUS DE LA SEMAINE N° 4728 : Comment le cabinet Corraze essaie d’intimider la présidente d’un conseil syndical.

Qui peut être présent et voter à l’assemblée générale en cas de mutation d’un lot ?

ABUS DE LA SEMAINE N° 4726 : Le forcing des syndics pour valider l’intervention de leurs filiales : décryptage (vidéo)

Propriétaire non-occupant dans une grande agglomération, vous comptez louer en Airbnb plus d’une fois dans l’année ? Il vous faut une autorisation préalable de la mairie.

Si je n’ai plus de syndic, suis-je obligé de saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il en désigne un?

ABUS DE LA SEMAINE N° 4724 : L’explication incohérente du cabinet NRFI pour justifier l’augmentation de ses honoraires de base

En tant que copropriétaire, j’ai assigné le syndicat des copropriétaires en justice, suis-je tenu de payer la condamnation aux dommages et intérêts prononcée par le juge?

ARC Nationale