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Reponses expert

Réponse de l'expert - 20/07/2018

Qui désigne les représentants du syndicat secondaire élus au conseil syndical du syndicat principal ?

Question: Dans notre résidence, nous avons quatre syndicats secondaires. Le syndic du syndicat principal a inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la désignation des membres du conseil syndical. Dans notre règlement de copropriété, il est précisé que le conseil syndical est composé de huit membres et que l’assemblée générale de chaque syndicat secondaire désigne ses deux représentants au conseil syndical de celui principal. Nous nous interrogeons sur la validité de cette résolution. Pouvons-nous voter ?
Réponse: L’article 24 du décret du 17 mars dispose que c’est le règlement de copropriété qui, dans le cadre de dispositions particulières, organise la désignation des représentants du syndicat second
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Réponse de l'expert - 13/07/2018

Si il est aussi copropriétaire, le gardien d'immeuble peut-il être conseil syndical ?

Question Nous avons au sein de notre copropriété un copropriétaire qui est aussi notre gardien d’immeuble. A la prochaine assemblée générale, il souhaite présenter sa candidature pour être membre du conseil syndical. Cela est-il possible, sachant que nous craignons qu’il soit trop bavard avec le syndic et compte tenu du fait que nous projetons d’en changer?
Réponse L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que: «Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses parents en ligne
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Réponse de l'expert - 06/07/2018

L’avance de solidarité est-elle remboursable en cas de mutation ?

Question: «Je vais vendre mon appartement. Mon syndic me dit que l’avance de solidarité n’est pas remboursable compte tenu que la dette des copropriétaires n’a pas été recouvrée en intégralité, a-t-il raison?»
Réponse: Avant de répondre à votre interrogation, précisons que l’avance de solidarité n’est pas explicitement prévue dans la loi du 10 juillet 1965, ni dans le décret du 17 mars 1967. Il s’agit d’
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Réponse de l'expert - 29/06/2018

Le syndic peut-il repartir l’excèdent budgétaire avant approbation des comptes par l’assemblée générale ?

QUESTION A L’EXPERT Nous sommes à quelques jours de l'assemblée générale annuelle. Pour les copropriétaires qui payent leurs charges mensuellement par prélèvement, le syndic a remboursé l'excédent budgétaire non dépensé de l'exercice précédent avant même que l'assemblée générale approuve les comptes de 2017. La raison invoquée, est que l'annexe 1 doit être établie après répartition. Malgré nos protestations, le syndic campe sur ses positions, qu’en est-il?
REPONSE: Le syndic se trompe.
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Réponse de l'expert - 22/06/2018

Les charges « gardien et employé d’immeuble » sont-elles récupérables sur le locataire ?

Question: Je suis copropriétaire bailleur, je gère moi-même, et on me dit que je peux répercuter sur mes locataires l’intégralité du salaire du gardien, est-ce exact?
Réponse: Oui, les charges « gardien et employé d’immeuble » sont récupérables, mais sous certaines limites et conditions. La liste des charges récupérables est fixée limitativement par le décret n°8
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Réponse de l'expert - 15/06/2018

Des impayés de charges d’un trimestre permettent-ils d’engager une procédure ?

QUESTION Nous avons élu un nouveau syndic qui nous indique que la loi du 10 juillet 1965 prévoit une procédure permettant de réclamer les appels de fonds non encore exigibles à partir du moment où le copropriétaire se retrouve en impayé de charges d’un trimestre. Est-ce exact? Car cette procédure nous intéresse au vu du nombre important d’impayés dans notre copropriété.
REPONSE Votre syndic a tout à fait raison, à quelques précisions près. En effet, l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision
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Réponse de l'expert - 08/06/2018

Légionelle : Est-il obligatoire de procéder à un diagnostic ?

Légionelle : Est-il obligatoire de procéder à un diagnostic? Question: Dans le cadre du contrôle des comptes, nous avons constaté la facturation d’un diagnostic légionnelle. Notre syndic nous indique que ce diagnostic est obligatoire. Est-ce exact?
Réponse: Non, en copropriété, il n’y a aucune obligation d’effectuer un tel diagnostic, voyons ensemble pourquoi. La légionelle est une bactérie qui se développe dans les réseaux d’eau douce, et da
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Réponse de l'expert - 01/06/2018

Est-il normal que le syndic verse la quasi-totalité du salaire au gardien quand il est en arrêt maladie

Question: «Lors des contrôles de comptes, je me suis aperçu que le syndic avait procédé au règlement quasi intégral du salaire du gardien d’immeuble alors qu’il était en arrêt maladie. Est-ce normal ?»
Réponse: Votre question est souvent posée par les syndics bénévoles qui ne savent pas forcément comment gérer le bulletin de salaire du gardien ou employé d’immeuble en cas d’arrêt maladie. Voici do
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Réponse de l'expert - 25/05/2018

Fiche synthétique : Doit-on obligatoirement utiliser le site d’immatriculation pour pouvoir l’éditer ?

Question: Notre copropriété est composée de 40 lots principaux et de 80 lots en tout, parking compris. Notre syndic vient de facturer, en 2017, l’immatriculation de la copropriété alors que nous avions jusqu’au 31 décembre 2018 pour le faire. Il soutient qu’il devait produire la fiche synthétique au 31 décembre 2017 et que celle-ci était éditée seulement via le site de l’immatriculation? Est-ce exact?
Réponse: Oui et… Non! Il est vrai que les syndicats de copropriétaires ont désormais deux nouvelles obligations: l’immatriculation et la fiche synthétique. Les dates d’entrée en vigueur ont été fi
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Réponse de l'expert - 18/05/2018

Le conseil syndical a-t-il le droit de contrôler les délégations de pouvoirs ?

Question Je suis président du conseil syndical, j’ai des doutes sur les pouvoirs comptabilisés lors de l’assemblée générale qui ont permis, entre autres, de reconduire le mandat du syndic en place. Après l’assemblée, j’ai demandé au syndic de contrôler les pouvoirs. Ce dernier a refusé au motif que le conseil syndical n’a pas à avoir accès à ces documents pour des raisons de confidentialité. A-t-il raison?
Réponse Avant de répondre à votre question, il est important de rappeler qu’il n’existe pas de question relative au renouvellement du contrat, mais au vote d’un nouveau contrat. Et pour cause, même
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Réponse de l'expert - 11/05/2018

Une délégation indéterminée (mandat général) au conseil syndical est-elle légale?

Question: Nous venons de recevoir la convocation à notre prochaine assemblée et dans l’ordre est prévu la question de «mandat général au conseil syndical jusqu’à un certain montant». Est-ce légal?
Réponse: Une délégation de pouvoir est régulièrement votée pour permettre au conseil syndical d’engager des dépenses indéfinies, dans la limite d’un plafond déterminé. De plus en plus de formulatio
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Réponse de l'expert - 04/05/2018

Syndic bénévole : Comment gérer les impayés d’une indivision ?

Question: «Je suis syndic bénévole, et je suis confronté à un impayé important sur un lot qui est en indivision entre deux frères. Dois-je envoyer une mise en demeure à chacun d’entre eux ou me limiter à un seul courrier envoyé à l’un des frères?»
Réponse: Le législateur a prévu ce cas de figure avec l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 qui énonce : «…..En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent
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Réponse de l'expert - 27/04/2018

Quel est le rôle du président du conseil syndical en matière de préparation de l’assemblée générale ?

Question: «Je suis président de conseil syndical, quels sont mes droits et mon rôle en matière d’élaboration de l’ordre du jour de l’assemblée générale et du budget prévisionnel?»
Réponse: Votre question est essentielle, car elle est stratégique. En effet, la plupart des syndics élaborent seuls l’ordre du jour et le budget prévisionnel pour ensuite placer le conseil syndical
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Réponse de l'expert - 20/04/2018

Le propriétaire bailleur est-il responsable en cas de désordres causés par son locataire dans la copropriété ?

Question: Le copropriétaire bailleur a-t-il une responsabilité vis-à-vis du syndicat des copropriétaires en cas de troubles et nuisances causés par son locataire?
Réponse: OUI, le copropriétaire bailleur est responsable des agissements de son locataire. En effet, les contrats de locations «classiques» répondant aux critères édictés par la loi 89-462 du 6 jui
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Réponse de l'expert - 12/04/2018

Stockage tous azimut sur un emplacement de stationnement : Comment réagir ?

Question: «Pouvons-nous demander au syndic de faire débarrasser l’emplacement de stationnement d’un copropriétaire qui y a stocké du mobilier et des cartons, en dépit de la destination exclusive de ce lot à usage de stationnement?»
Réponse NON Il n’est pas possible de procéder de la sorte. En effet, il s’agit d’un emplacement privatif sur lequel une intervention exposerait le syndic et le donneur d’ordre, donc le syndica
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Réponse de l'expert - 06/04/2018

Est-il nécessaire de voter chaque année une autorisation d’entrer dans la résidence pour la police ?

Question: «Est-il nécessaire de voter chaque année une autorisation d’entrer dans la résidence pour la police ?»
Réponse : Oui, ce vote est nécessaire, voyons ensemble pourquoi. La copropriété est un domaine privé et c’est la raison pour laquelle l’autorisation d’accès doit être votée par le syndicat des copro
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Réponse de l'expert - 29/03/2018

Dans quelles conditions le syndic bénévole peut-il appeler des charges au nouveau copropriétaire ?

Question: «Je suis syndic bénévole et je me demande quelles modalités doivent être respectées lors d’une vente pour que j’enregistre le nouveau propriétaire dans mon fichier et surtout que je sache à qui réclamer les charges».
Réponse : Le législateur a prévu cette période de passation en cas de vente, de succession, ou de toute autre opération constitutive du transfert de propriété d’un lot. L’article 6 du décret du 17
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Réponse de l'expert - 23/03/2018

L’immatriculation de l’immeuble doit-elle être refaite et refacturée en cas de changement de syndic ?

Question: «Mon syndic m’informe qu’il sera obligé de facturer l’immatriculation de la copropriété alors que l’ancien syndic s’en était déjà chargé, au motif que des erreurs ont été enregistrées, qu’en pensez-vous?»
Réponse: A croire qu’à l’ARC nous détenons une boule de cristal, car c’est un risque d’abus que nous pressentions. Avant de répondre à votre question, reprécisons le contexte. Depuis la loi A
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Réponse de l'expert - 16/03/2018

Les copropriétaires qui sont aussi membres d’une ASL doivent-ils être convoqués aux assemblées générales de l’ASL ?

Question: Notre syndicat de copropriétaires est inclus dans le périmètre d’une Association Syndicale Libre : est ce que tous les copropriétaires, qui sont membres de l’ASL, doivent être convoqués aux assemblées générales de l’ASL et peuvent-ils y assister ?
Réponse de l’expert: Un arrêt rendu par la 3éme Chambre Civile de la Cour de Cassation du 21 décembre 2017 (n°16-21.518) confirme bien que tous les propriétaires d’immeuble inclus dans le périmètre de
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Réponse de l'expert - 09/03/2018

La copropriété a conservé dans ses comptes un reliquat d’argent dû à un fournisseur qui a fait faillite, comment gérer cette situation ?

Question: «Je suis syndic professionnel, à titre exceptionnel je me tourne vers vous, car à la suite d’une reprise comptable d’une copropriété que j’ai récupérée, j’ai constaté le compte d’un fournisseur créditeur pour un montant de 8204,32 € qui remonte à plusieurs années. Cette société a fait faillite il y a moins de cinq ans. Ma question est simple: que dois-je faire de cette somme?»
Réponse: Sachez tout d’abord que plusieurs syndics professionnels bénéficient de manière anonyme de nos services ou de nos formations en souscrivant une adhésion individuelle en tant que coproprié
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Réponse de l'expert - 02/03/2018

Peut-on apparaitre comme « débiteur » sur l’annexe 1 lorsqu’on est à jour de ses charges ?

Question: «J’ai toujours payé mes charges de copropriété dès réception de l’appel de fonds. Et pourtant, sur l’annexe comptable 1 jointe à l’ordre du jour, je constate que je suis débitrice. Comment expliquer cela?»
Réponse: Votre question est très intéressante, car elle concerne en réalité tous les copropriétaires. Avant d’apporter une réponse à votre interrogation, il est important de préciser l’objet de
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Réponse de l'expert - 23/02/2018

Les frais engagés pour le recouvrement d’impayés sont-ils tous imputables au copropriétaire débiteur ?

Question: «Notre syndic vient d’assigner devant le tribunal d’instance un copropriétaire débiteur pour 1.200 € de charges impayées, mais il réclame en plus 1.600€ de frais de recouvrement est- ce normal? Il indique que ces frais comprennent six mises en demeure, autant de lettres de relances après mises en demeures ; deux commandements de payer, une sommation de payer, ainsi que des frais de précontentieux, de transmission du dossier à l’huissier puis à l’avocat».
Réponse: Les frais de recouvrement qui sont à la charge du copropriétaire débiteur sont définis par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : La mise en demeure La relance après la mise en
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Réponse de l'expert - 16/02/2018

Le fonds travaux doit-il être constitué dans une copropriété de moins de dix lots ?

Question «Ma copropriété est composée de moins de 10 lots principaux. Mon syndic m’indique que nous n’avons pas l’obligation de constituer un fonds travaux. Cela est-il exact?»
Réponse: Avant d’apporter une réponse juridique à votre interrogation, il est essentiel de vous expliquer pourquoi le fonds travaux - surtout dans les petites copropriétés - est le seul moyen de ga
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Réponse de l'expert - 09/02/2018

Qui est responsable du déneigement des voies d’accès aux immeubles ?

Question: «Ma question est simple: je suis président du conseil syndical. J’aimerais savoir quelles sont les obligations de la copropriété en matière de déneigement sur les voies publiques qui donnent sur l’entrée de notre immeuble?»
Réponse: Tout d’abord, le bon sens m’incite à vous indiquer que si vous avez la possibilité de déblayer les voies ou bien si vous pouvez mettre du sel de déneigement, cela est toujours opportun sac
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Réponse de l'expert - 02/02/2018

Question à l’expert : Changement de syndic encours de réalisation de travaux: a-t-il le droit à des honoraires complémentaires

Question: «Nous avons changé de cabinet de syndic alors que nous avions un programme travaux en cours de réalisation. Le nouveau syndic exige des honoraires complémentaires pour reprendre ce suivi. Est-il dans son bon droit?»
Réponse : Votre question fait appel à des aspects juridiques mais aussi pratiques. Abordons donc votre question par étapes et commençons par l’aspect juridique : Conformément à l’article
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Réponse de l'expert - 26/01/2018

Le syndicat des copropriétaires doit-il supporter la dette d’un copropriétaire ayant vendu son lot ?

Question: «Lors du contrôle des comptes, nous avons constaté un compte débiteur divers qui correspond à un copropriétaire qui a vendu son lot en laissant à la copropriété des impayés de charges. Le syndic nous propose d’apurer cette dette en la passant en charge irrécouvrable. Est-ce correct?»
Réponse: Soyons clairs, votre syndic vous propose que la copropriété prenne en charge une dette d’un autre copropriétaire alors qu’il était de sa responsabilité de la recouvrir, notamment lors de
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Réponse de l'expert - 19/01/2018

Immatriculation des copropriétés : une copropriété constituée uniquement de places de stationnement doit-elle être immatriculée?

Question: «Je suis copropriétaire dans une copropriété uniquement constituée d’emplacements de parkings et de box, notre syndic nous a facturé 800 euros pour l’immatriculation de cette copropriété. Avait-il l’obligation d’immatriculer notre copropriété?»
Réponse: Non!
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Réponse de l'expert - 12/01/2018

Je suis syndic bénévole, on me demande une attestation de non-recours, de quoi s’agit-il ?

Question: «Je suis syndic bénévole de ma copropriété et l’un des copropriétaires va procéder à la vente de son lot. Le notaire me demande une attestation de non-recours concernant une assemble générale ayant décidé de travaux de ravalement. Quel est précisément ce document et à quoi sert-il?»
Réponse: L’attestation de non-recours d’une assemblée générale est un document attestant qu'aucune action judiciaire n'a été mise en œuvre en vue d'annuler une assemblée générale ou pour contester
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Réponse de l'expert - 05/01/2018

Le conseil syndical est-il autorisé à pénétrer dans le local chaufferie ?

Le conseil syndical est-il autorisé à pénétrer dans le local chaufferie ? Question: «Le conseil syndical souhaite savoir si l'accès au local de chaufferie est encadré par un texte règlementaire et, en conséquence, si des interdictions ciblées sont susceptibles d'en limiter la fréquentation à certaines catégories de personnes.»
Réponse: Les chauffagistes sont de plus en plus souvent réticents à laisser libre accès à la chaufferie.