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Actu - 08/12/2020

Les nouveaux guides de l’ARC saison 2020/2021

Comme le veut la tradition, l’ARC diffuse à l’occasion de son salon annuel qui s’est tenu cette année en 100% numérique, la publication de nouveaux guides qui traitent de l’actualité juridique liée à
Legislation

27/01/2017

Article 29-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965

Article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 extrait du site www.legifrance.gouv.fr. Article 29-1 A Modifié par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.