Droit du copropriétaire à la réalisation des travaux pour l’accessibilité du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes.

Les travaux d’accessibilité dans les logements pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, qui affectent les parties communes posent de nombreuses interrogations.

La question de fond est de savoir si un copropriétaire handicapé ou à mobilité réduite peut imposer à la copropriété des travaux réalisés sur son lot privatif qui impactent les parties communes.

L’«ordonnance copropriété» du 30 octobre 2019 ainsi que le décret 2 juillet 2020 ont traité ce sujet en inversant les responsabilités.  

I. Une obligation d’introduire un point d’information dans l’ordre du jour.

L’article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le copropriétaire handicapé ou à mobilité réduite peut réaliser à ses frais des travaux pour l’accessibilité du logement qui affecte l’extérieur…